Bonjour L’équipe Des Juristes :
Je suis dans une situation assez complexe je réside dans un logement depuis plus de 24 Ans en 2020 pendant le Covid atteinte d’un Cancer Du Sein il y a eu un nouveau propriétaire qui a acheter le logement qui est accolé au miens tout son premier locataire m’a fait subir des tapages Nocturnes et Diurnes en jetant des poids au sol jusqu’à 5 h du matin et des bruyantes claquements de portes intérieur et extérieur à répétition pendant mon Cancer en plein chimiothérapie au point de quitter mon logement et rester sur un parking à – 5 degrés pour laisser reposer ma tumeur ! Après avoir avisé les gendarmes ses derniers n’ont eu aucune empathie et n’ont cru à ses Tapages Nocturnes puisque il cessait lors de leurs arriver ! Après avoir lancer une procédure pour atteinte à la santé publique ce dernier a déménagé ! Je connais sa tante de loin qui a commis un assassinat et il se trouve que le propriétaire est son neveu qui a voulu que je déménage de mon logement en le proposant un autre logement avec jacuzzi c’est alors que je lui ai répondu tu es dans mon jardin dont je réside depuis 1975 ça ne lui a pas plu du tout du coup ensuite il y a eu des autres locataires et ont procédés de la même manière encore les mêmes types de tapages volets qui claquent en les laids ouvert pendant que le vent souffle , jets de poids etc … et encore un déménagement et encore un autre voisin dont j’ai été victime d’agression jusqu’à avoir une grave costale, hématomes, après avoir été tabassée ! Et encore une fois je ne suis pas prise au sérieux et on m’incrimine de nouveau ! Jusqu’à ce que le Propriétaire est comploté , orchestré , toutes cette mascarade , une machination avec l’appuie des gendarmes, de la mairie , et plaintes des voisins qui stipulent que je les aurais agressé alors que je n’ai jamais eu fait ce type de violence je suis malade ma santé s’est dégradée j’ai également une myelopathie Cervicarthrosique, deux nodules aux poumons , section du nerf sciatique complète donc je suis reconnu handicapé, j’ai une invalidité, une rente je précise que je réside depuis 2021 dans ce logement et que je n’ai jamais eu ce type de problème jusqu’à la venu du nouveau propriétaire en 2020 qui me fait enduré durant 5 Ans des tapages Nocturnes par tout ses locataires jusqu’à les inciter à porter plainte pour violences dont je le suis retrouver au tribunal correctionnel alors qu’ils n’ont aucune marque de violence et qu’ils ont refusé d’être examiné par un médecin lors de leurs dépôt de plainte ! En revanche moi j’ai des examens médicaux, urgence qui prouvent bien toutes les agressions que j’ai subi par ses locataires !
il se trouve qu’ils ont mis en place une assignation d’expulsion pour tapages Nocturnes, Atteinte à la tranquillité alors que je suis très calme je réponds bien entendu à leurs tapages ce qui est normal depuis 5 Ans de souffrance !
J’ai une audience le 26 Mai 2025 pour cette assignation d’expulsion c’est alors que j’ai l’intention de demander un report d’audience avec une expertise psychiatrique ! Que me conseillez-vous ? Quel est la démarche à suivre pour éviter d’être expulsé par complotisme ? Si je perçois une rente en fonction de mes polypathologie il y a t il une chance que je ne sois pas expulsé ? Comment puis-je prouver mon innocence ? J’ai des photos des agressions, certificat médical, des agressions de ses locataires !
comment faire pour éviter cette expulsion alors que je suis innocente !! Avez vous code pénal un article un alinéa qui pourrait le servir de droit ? Il apparaît que l’on peut expulser les handicapés ! Mais moi je suis victime et c’est moi qui est coupable ! Comment peut-on formuler cela ? Dans la jurisprudence ?
Pouvez-vous m’éclairer et m’aider je vous prie ?
Je vous souhaite une excellente journée en espérant que mon message sera pris en considération !
Bien Cordialement.
Bonjour,
Votre situation est particulièrement complexe et mérite une attention juridique approfondie. Voici des éléments de réponse pour préparer au mieux votre audience du 26 mai 2025 et faire valoir vos droits.
La loi française protège les locataires en situation de handicap. Toutefois, cette protection n’est pas absolue. Si un locataire cause des troubles graves et répétés de voisinage, le bailleur peut demander la résiliation du bail, même si le locataire est handicapé. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 10 octobre 2017, où le bail a été résilié malgré l’état de santé de la locataire, en raison de troubles persistants causés aux voisins .
Cependant, le juge doit prendre en compte l’état de santé du locataire et évaluer la gravité des troubles. Il doit également s’assurer que l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du locataire handicapé .
Pour contester l’assignation en expulsion, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
Demander un report d’audience : Vous pouvez solliciter un renvoi de l’audience pour préparer votre défense, notamment si vous souhaitez obtenir une expertise médicale.
Constituer un dossier solide : Rassemblez tous les éléments prouvant que vous êtes victime et non auteur des troubles : certificats médicaux, photos des agressions, témoignages de voisins ou d’autres personnes, plaintes déposées, etc.
Contester les accusations : Si les locataires précédents ont refusé d’être examinés par un médecin lors de leurs dépôts de plainte, cela peut affaiblir leur crédibilité. De plus, si vous avez des preuves que les troubles ont cessé après leur départ, cela peut démontrer que vous n’en étiez pas l’auteur.
Mettre en avant votre situation personnelle : Soulignez votre ancienneté dans le logement, votre état de santé, votre handicap reconnu, et le fait que les troubles ont commencé après l’arrivée du nouveau propriétaire.
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : Le locataire est tenu de “d’user paisiblement des locaux loués”.
Article 1728 du Code civil : Le locataire doit “user de la chose louée raisonnablement”
Article R.1336-5 du Code de la santé publique : Définit les bruits de voisinage comme des nuisances sonores
Article R.623-2 du Code pénal : Sanctionne les tapages nocturnes.
Assistance juridique : Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat, notamment spécialisé en droit du logement ou en droit des personnes handicapées.
Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat.
Médiation : Proposez une médiation avec le bailleur pour trouver une solution amiable, surtout si vous pouvez démontrer votre bonne foi.
En résumé, votre défense doit s’appuyer sur des preuves solides de votre innocence et de votre statut de victime. Votre état de santé et votre handicap doivent être pris en compte par le juge, mais ils ne suffisent pas à eux seuls pour empêcher une expulsion si des troubles graves sont avérés. Il est donc crucial de démontrer que vous n’êtes pas responsable des nuisances invoquées.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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