Bonjour , Je viens vers vous car j’ai mon propriétaire qui ne veux pas réparé la chaudière. Car on a faire un devis il faut la changer entièrement car elle n’est plus en normes. Sa fait un mois qu’on se lave à l’eau froids c’est plus possible. Je voudrais savoir les démarches à faire . Cordialement
Bonjour,
Votre situation est préoccupante, car l’absence de chauffage et d’eau chaude depuis un mois constitue une violation des obligations légales de votre propriétaire. Voici les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, équipé d’installations de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement. Cette obligation est définie par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De plus, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise que les équipements de chauffage doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement. Ainsi, si la chaudière est hors norme et nécessite un remplacement, il incombe au propriétaire de réaliser cette opération.
Mise en demeure : Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de remplacer la chaudière défectueuse dans un délai raisonnable (par exemple, 8 jours). Joignez à ce courrier le devis du professionnel attestant de la nécessité du remplacement.
Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Si le propriétaire ne réagit pas, saisissez la CDC de votre département. Cette instance gratuite facilite la résolution amiable des litiges entre locataires et propriétaires. Vous devrez fournir une copie du bail, la mise en demeure et tout document pertinent.
Saisine du tribunal judiciaire : En l’absence de solution, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Le tribunal peut ordonner au propriétaire de remplacer la chaudière sous astreinte (pénalité financière par jour de retard) et vous accorder des dommages intérêts pour le préjudice subi.
Cesser de payer le loyer : Même en cas de manquement du propriétaire, vous devez continuer à régler votre loyer. Toute suspension de paiement sans autorisation judiciaire peut entraîner des sanctions, voire une résiliation du bail.
Effectuer les travaux vous-même : Ne remplacez pas la chaudière sans l’accord écrit du propriétaire. Sinon, vous risquez de ne pas être remboursé des frais engagés.
N’hésitez pas à consulter un avocat ou à contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour un accompagnement personnalisé.
Bien cordialement.
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
