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Bonjour, un huissier essaie d’effectuer une saisie sur compte pour une dette qui daterai de 1999 il a dit d’avoir soit disant un titre exécutoire...
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Un plan de cadastre fait il lois lors d’un bornage ?  
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Bonjour, je recherche une info et ne trouve aucun texte sur ce sujet. les gendarmes ont ils le droit d utiliser un téléphone portable au volant? aujourd’hui,...
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Bonjour, j’ai une autorisation a découvert a 1000€, la banque nous a bloqué carte bancaire et les virements (a 1€ /jour) . Nous sommes à -250€ donc tou...
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Nom
Bonjour, Mon frère divorce de sa femme, elle a une entreprise qui porte son nom ainsi que le miens et je voudrais que son entreprise ne porte plus mon nom co...
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Bonjour En procédure de divorce depuis 3ans mon dossier est chez le juge mais mais ma femme tarde a régler son avocat pour bloquer le divorce Est-ce qu’...
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Bonjour, Mon conjoint et moi avons repéré un bien à louer soumis à la loi Pinel. Selon les critères de la loi Pinel, notre RFR 2023 ne doit pas dépasser un c...
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Bonjour   J’ai une collègue qui est maman d’un enfant handicapé et en plus de son temps partiel elle souhaiterait un aménagement d’hor...
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Bonjour, Mon fils est licencié dans un club de foot. L’éducateur a exclu mon fils sans raison (nous parents lui posions trop de questions). Avant cette...
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Bonjour, mon fils a fait réaliser des travaux par une entreprise en 2021. Il a les factures signées. L’entreprise vient de lui réclamer un impayé sur ...
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Bonjour, j’aurais une question donc la réponse m’est inconnue jusqu’à présent. ma question est la suivante :   Appelons cette personne ALI. Ali a 4 donc...
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J’ai un problème avec mon bailleur et je n’arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question Si vous pouvez m’aider ça serait top 👍 Vo...
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Bonjour Je fais l’objet d’un licenciement économique. La société qui m’emploie a changé de convention collective en 2020, mon recrutement é...
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Bonjour, j’ai demandé à ma propriétaire de quitter mon logement en respectant un préavis d’un mois car je suis enceinte de 7mois. Elle a accepté ...
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L’adresse mail liée à mon compte bancaire à été changée sans mon consentement. Et le justificatif d’un virement bancaire a été envoyé à cette adr...
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les avocats ont l’obligation de verser les sommes à revenir à leurs clients sur le compte CARAG par le biais d’un formulaire avec le numéro de do...
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Je suis présidente d’un club de basket, la présidente précédente a été élue mais ne remplissait pas les conditions pour être présidente, elle a déposé...
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Bonjours je me suis inscrit dans une école à distance ont avais 3 mois pour résilier après ce n’étais plus possible sauf en cas de force majeur ,j’ai voulus ...
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J’aimerais savoir ce qu’il advient en cas de décès dans un couple marié avec un contrat de mariage en séparation de biens couple marié avec 2 enfants d’avanc...
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Bonjour Mon conjoint est décédé il y a 8 mois nous étions en union libre bien sur je n’ai aucun droit sur la succession nous vivions dans une maison do...
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