Bonjours je me suis inscrit dans une école à distance ont avais 3 mois pour résilier après ce n’étais plus possible sauf en cas de force majeur ,j’ai voulus résilier après les 3 mois avec un cas de force majeur écrit par mon médecin général et j’ai bloquer les payement de l’école car je ne voulais pas être prélevé si je ne suivais pas il ont refusé mon papier car celui ci vient de mon médecin et non d’un spécial sauf que dans le contrat ce n’est pas précisé qu’il faut un papier d’un spécialiste, je voulais savoir si il ont vraiment le droit de refuser ou non sachant que maintenant je suis menacé d’être envoyé au huissier car je n’ai pas payer
Bonjour,
Dans votre situation, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte pour déterminer si l’école peut effectivement refuser la résiliation de votre contrat et exiger le paiement.
Conformément à l’article L444-8 du Code de l’éducation, un élève peut résilier son contrat avec un établissement privé d’enseignement à distance en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche de suivre la formation. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité, mais l’élève doit régler les sommes correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la date de résiliation.
La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil.
Ni la loi ni la jurisprudence n’imposent que le certificat médical soit obligatoirement délivré par un spécialiste, sauf si le contrat le précise expressément.
Si votre contrat n’exige pas de certificat d’un spécialiste, un certificat de votre médecin généraliste suffit.
Si l’école refuse votre certificat alors que le contrat ne précise pas la nécessité d’un spécialiste, ce refus peut être considéré comme abusif.
Vous pouvez invoquer l’article L121-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives.
L’école peut engager une procédure de recouvrement, mais vous pouvez contester la dette.
Vous pouvez donc envoyer un courrier recommandé à l’école, rappelant que le contrat ne précise pas la nécessité d’un certificat d’un spécialiste, et que la loi n’impose pas cette exigence. Joignez à nouveau votre certificat médical.
Si la résiliation est acceptée, l’établissement doit restituer les sommes versées qui ne correspondent pas aux prestations déjà fournies.
Si l’établissement persiste dans son refus, vous pouvez envisager les actions suivantes:
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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