Bonjour,

Lorsqu’une entreprise change de convention collective, il est important de déterminer si les stipulations de l’ancienne convention collective continuent de s’appliquer aux salariés recrutés avant ce changement, notamment en ce qui concerne des éléments essentiels du contrat de travail comme la durée du préavis en cas de licenciement.

1. Principe : la convention collective applicable est celle en vigueur dans l’entreprise

En principe, les dispositions de la convention collective en vigueur au moment du licenciement s’appliquent (article L2261-2 du Code du travail). Toutefois, si un avantage prévu par l’ancienne convention avait été intégré dans votre contrat de travail, alors celui-ci devient un avantage contractuel qui vous est acquis tant qu’il n’est pas modifié avec votre accord.

C’est le cas notamment si la durée du préavis de 4 mois prévue par l’ancienne convention collective a été expressément mentionnée dans votre contrat ou a été systématiquement appliquée de manière constante et non équivoque.

Dans ce cas, le changement de convention collective ne peut pas réduire rétroactivement vos droits, et la durée de 4 mois continue de s’appliquer sauf avenant à votre contrat.

2. Vérification du caractère contractuel de l’avantage

Vous pouvez bénéficier de la durée de préavis plus favorable (4 mois) si elle constitue un avantage contractuel. Cela dépend de plusieurs éléments :

• Le contrat de travail mentionne-t-il explicitement la durée de 4 mois ?

• L’ancien usage a-t-il été appliqué systématiquement à tous les salariés ?

• Une clause de « maintien des avantages acquis » figure-t-elle dans la nouvelle convention collective ?

À défaut de preuve d’un avantage contractuel, la nouvelle convention collective s’applique (préavis de 3 mois).

3. En résumé

• Si la durée de préavis de 4 mois figure dans votre contrat de travail ou vous a été accordée à titre d’avantage individuel acquis, elle continue de s’appliquer malgré le changement de convention.

• Sinon, c’est la durée prévue par la nouvelle convention collective qui s’applique, soit 3 mois dans votre cas.