J’ai un problème avec mon bailleur et je n’arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question
Si vous pouvez m’aider ça serait top 👍
Voici le problème qui est au fond assez simple
Mon bailleur à oublié de revaloriser le loyer depuis 8 ans…
C’est un bail professionnel avec une clause de revalorisation annuelle qu’il n’a donc pas faite
Il vient aujourd’hui avec une proposition de révision du loyer qui est aujourd’hui et donc depuis 8 ans de 600 €
Voici son calcul qui je pense n’est pas légal mais je dois lui opposer un cadre légal :
Il prends le loyer annuel de 2017 qui est donc de 7200
Il le divise par le taux de référence ilat du 3ème trimestre 2016 !!
Et il le multiplie par le dernier indice Ilat du 3 ème trimestre 2024 !!
Ça fait de facto une augmentation énorme de 157 euros par mois…. Et une augmentation de plus de 25 %!
Je ne pense pas que le calcul soit correct et qu’il puisse se référer à l’indice de 2016.
Qu’en pensez vous ??
Y a t’il un texte légal sur ce point ?
Mille merci pour votre réponse
Bonjour,
La révision du loyer dans un bail professionnel est contractuelle. Elle peut notamment être indexée sur un indice légal comme l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires), selon une clause d’indexation (ou “clause d’échelle mobile”).
Si le bail professionnel ne prévoit aucune clause de révision, le montant du loyer restera le même pendant toute la durée du bail.
Le bailleur ne peut pas réviser le loyer de manière rétroactive : il ne peut pas remonter sur 8 ans pour recalculer le loyer rétroactivement.
En effet, l’indexation n’est pas automatique, même si elle est prévue au contrat : elle doit être réclamée à la date convenue (souvent à la date anniversaire du bail).
S’il ne l’a pas fait chaque année, il est forclos pour les périodes passées.
Nous ne sommes malheureusement pas habilités à vous accompagner pour ces calculs. Nous vous inviterons à vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
