Bonjour,
Mon conjoint et moi avons repéré un bien à louer soumis à la loi Pinel.
Selon les critères de la loi Pinel, notre RFR 2023 ne doit pas dépasser un certain plafond mais notre situation est un peu particulière car nous avons eu un enfant en 2024. Donc si on prend le RFR de 2023 celui-ci dépasse le plafond, mais si on prend celui de 2024 comptant notre bébé cela passe. Nous ne savons donc pas si nous pouvons louer ce bien (même le propriétaire ainsi que différentes agences immo contactées ne savent pas car n’ont jamais eu ce cas).
Merci à tout ceux qui pourront nous éclairer
Bonjour,
Le dispositif Pinel impose des plafonds de ressources pour les locataires, déterminés en fonction de la zone géographique du bien et de la composition du foyer fiscal.
Les plafonds sont actualisés chaque année et consultables dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Selon les dispositions en vigueur, les ressources à considérer pour l’appréciation des plafonds sont celles de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du bail. Ainsi, pour un bail signé en 2024, c’est le RFR de l’année 2022 qui est pris en compte.
La composition du foyer fiscal prise en compte est celle de l’année de référence des ressources, soit 2022 dans votre cas. La naissance de votre enfant en 2024 ne modifie donc pas rétroactivement le RFR de 2022. Par conséquent, même si votre RFR de 2024, intégrant votre enfant, respecte les plafonds, c’est bien celui de 2022 qui est déterminant pour l’éligibilité à la location en 2024.
En l’état actuel de la réglementation, votre éligibilité à la location d’un bien soumis au dispositif Pinel en 2024 dépend du RFR de l’année 2022, sans prise en compte de la naissance de votre enfant en 2024. Il est donc essentiel de vérifier si votre RFR de 2022 respecte les plafonds applicables à la composition de votre foyer fiscal à cette date.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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