Question · Dis-moi mon droit

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Mariés sans contrat et séparés. Mon époux ne veut pas divorcer. Il a procédé à la vente d’une partie des biens de sa maman toujours vivante. Malgré des...

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menaces de mort/injures et insultes raciales

Bonsoir, j’ai reçu par mail de la part d’un usager sur mon lieu de travail, des menaces de mort, des insultes et injures raciales. J’ai por...

Procédure civile

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Le commissaire enquêteur donne-t-il son avis seulement vis-à-vis d'une remarque ou peut-il proposer ?

Bonjour, Je me pose une question concernant le rôle et les pouvoirs exacts du commissaire enquêteur lors d’une enquête publique : – Si une remarq...

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est ce que je peux me faire défendre pour l'affaire cité plus bas ?

j’ai été gérante d’une petite entreprise que j’ai redressé puis liquidé. Un des fournisseurs avec lequel j’avais des factures impayé,...

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Diffamation de l’employeur envers un salariés lors d'une réunion CSE

Lors d’une Réunion CSE l’employeur fait de la diffamation envers un salarié sous forme déguisée ou dubitative, elle fait des insinuations et tou...

Droit du travail

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Cdd au chômage partiel

Bonjour, je me pause beaucoup de question et j’espère que vous allez pouvoir m’éclairer. J’ai quitter un cdi à mi-temps dans le milieu ho...

Contrat de travail

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Bjr travaillant en cesu chez un particulier, licenciement prevu ai je le droit d être assisté par un conseiller du salarié

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Déménagement du père après divorce

Bonjour, Je suis divorcée. J’ai mes 2 filles en garde classique : leur père a un droit de visite et d’hébergement un week-end/2 et la moitié des ...

Divorce et infidélité

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Droit de rétractation sur service internet quand commercial n'énumère pas les démarches

Bonjour Je suis un professionnel de la santé et j’ai été démarché par un société pour la création d’un site web avec engagement sur 48 mois. Le r...

Litiges

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Héritage d'un frère marié

Bonjour, Mon oncle, le frère de ma mère, est décédé au mois de mars. Il était propriétaire, avec sa femme (ils étaient mariés, sans contrat, et sans enfant) ...

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Comment faire un carte grise lorsque le véhicule est immobilisé pour défaut de carte grise ?

Bonjour, en août 2019 j’ai acheté une voiture à un particulier sans contrôle technique parce qu’il y avait quelques réparations à effectuer. J...

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Possibilité de licenciement pour inaptitude

Bonjour, je vous expose mon cas j’ai été en accident de travail depuis le 29 mars 2017, il se trouve que j’ai eu un problème de syndrome de Taku-...

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Montant de frais de notaire

Bonjour Je dois acheter une parcelle de terrain sur laquelle une construction est en cours. Cette construction est hors d’eau , hors d’air. No...

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Double identité bailleur

Bonjour, Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à...

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Voiture acheté en garage occasion en panne

Bonjour voilà j’ai acheté en mars 2020 une Ford fusion dans un garage d’occasion. En juin ma voiture tombe en panne… Je roulais quand ma pé...

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PRESENCE A UNE CONVOCATION - AUDIENCE CONCILIATION BAUX RURAUX

Bonjour Madame Monsieur, Suite à un héritage d’une propriété agricole actuellement en location. Convocation – litige “cession de bail”...

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Droit CSP - Licenciement économique

Bonjour, Je suis directrice et professeur francophone d’une école bilingue hors-contrat avec l’état. Mes employeurs, sous prétexte qu’il n&...

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Bonjour, J’aurais besoin d’un conseil juridique concernant la SASU que je possède : Mon entreprise est un boutique en ligne d’alcool et dan...

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Garde d'enfants

Bonjour J’ai un droit de visite pour mes enfants mais j’ai un problème, cela fait plusieurs fois que mon ex absent de son domicile ou on doit l&#...

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