Mariés sans contrat et séparés. Mon époux ne veut pas divorcer. Il a procédé à la vente d’une partie des biens de sa maman toujours vivante. Malgré des promesses, je n’ai rien reçu provenant de cette vente. Quels sont mes droits en la matière ?
Bonjour,
Il s’agit d’une donation ainsi ce sont des biens qui lui sont propres et non communs. Vous n’avez pas de droit dessus.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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