Forum · Dis-moi mon droit

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Une commune peut-elle réclamer des loyers après 14 ans par le biais des finances publiques et peut elle faire un atd

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Conseil d'un notaire qui débouche sur une condamnation civile

Bonjour à tous Suite à un sinistre qui détruit un bien mise en vente, le notaire me conseille de faire appliquer l’ article 1182 Alinéa 2 du co...

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Problème de chauffage

Bonjour. Je suis locataire d’un appartement F4 dans lequel je viens d’avoir un problème de chauffage. Après avoir informé le propriétaire celui-c...

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Je viens de recevoir un courrier d'huissier pour non paiement de loyer en hébergement d'urgence datant d'une periode antérieure à 2010 .peut on exiger le paiement et est-ce normal d'être contacté plus de 11 ans après ? Merci pour les conseils et votre aid

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Crise anaphylactique après restaurant

Bonjour, Fin novembre nous sommes allés manger dans un restaurant sur Marseille avec des amis. Étant une personne avec une multitude d’al...

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Versement d'un capital décès par une commune

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant le versement du capital décès d’une personne employée d’une mairie. Le 6 Octobre 2020, la mai...

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comptabilité publique paiement avant service fait

Bonjour, je travaille dans un département (un conseil départemental). J’ai demandé une formation en ligne . Mon employeur ne veut pas payer à l’inscription c...

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Remboursement billet avion

Bonjour, nous avons réserver en février 2020 deux billets sur le site GO VOYAGE d’avion aller retour Paris Guadeloupe (un peu plus de 800€). Tout à était an...

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Arnaque magasin éphémère

Madame Monsieur. Le 10 février 2022, après plusieurs appels téléphoniques pour inciter à l’achat, et sous prétexte d’avoir gagné des cadeaux, mes...

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Chéque non restitué de la part du professionnel

Bonjour, J’ai besoin de conseils suite à mon interdit bancaire due à une erreur malencontreuse de ma part et une attitude non professionnelle d’I...

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Paiement rétroactif du vendeur ?

Bonjour madame, monsieur Ayant acheter en sci en septembre dernier un “lot”, une grande maison coupée en 2 pour en faire 2 (n9 et n11) , un ateli...

Urbanisme et construction

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a qui incombe le déplacement du regard d'égout

Bonjour, j’ai acquis un appartement en RDC dans une copropriété. celui-ci est constitué d’une avancée (mon salon ) qui a été construit postérieur...

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renseignements donation terrain

Je suis propriétaire d’un terrain non constructible . J’ai 70 ans. J’ai un fils unique. J’aimerais savoir s’il est intéressant ...

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Mes droits en matière de liberté d'expression

Suite à un drame de chasse survenu dans le Cantal il y a moins d’une semaine, j’ai décidé de mettre en place un site internet où je relate mes im...

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Bonjour je souhaite louer en loi Pinel mais mon dossier a été refusé

Bonjour je souhaite louer en loi Pinel mais ma demande a été refusée car et en auto-entrepreneur je déclare 38677 € annuel mais après abattement des impôts s...

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soucis avec canal+

bonjour j’ai été démarché par mon fournisseur téléphone pour mettre la fibre que j’ai accepté ils m’ont offert canal+ pendant 1 mois gratui...

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Résiliation contrat IFSA

Bonjour, J’ai commencé une formation à distance à l’ifsa au mois d’août dernier, car je n’avais pas trouver de patron pour mon apprentissage donc je m’étais ...

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Bonsoir, Il y a bientôt 10 ans, j’ai confié à un professionnel des travaux de couverture. Ce dernier est en retraite depuis 2 ans environ. Je l’a...

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Mon notaire a viré sur un compte de la banque ANYTIME le produit de la vente d'un appartement et 15 jours après cette somme n'est toujours pas à mon compte

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