Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant le versement du capital décès d’une personne employée d’une mairie.
Le 6 Octobre 2020, la mairie a reçu un courrier demandant le versement du capital décès avec tous les papiers nécessaires.
Après plusieurs relances, la mairie nous a affirmé que le mandat du capital décès a été réalisé le 21/02/2022.
Le 23/02/2022, la mairie nous informe qu’une délibération est nécessaire, que la commune n’a pas l’argent nécessaire pour payer le capital décès et que celui ci ne pourra être fait qu’après la réalisation du budget au mois d’avril.

Pourriez-vous nous indiquer si l’employeur a un délai pour verser ce capital ? Est-il possible qu’il nous verse une avance ?

En vous remerciant par avance.