Bonjour,

j’ai acheté un fonds de commerce de restauration dont le bail commercial n’était pas totalement conforme aux normes en vigueur. Sur conseil de mon notaire et après avoir subi une tentative exagérée d’augmentation des prix de la part de mon propriétaire, j’ai décidé de ne pas faire modifier instantanément le bail et d’attendre la période de renouvellement de celui-ci. Ce bail 3-6-9 devra être renouvelé à partir du mois d’octobre 2023.

Le litige concerne le paiement de la taxe foncière, le propriétaire me réclame un paiement de 4006 euros sans délai. J’ai pourtant depuis la signature réclamé à plusieurs reprises et avec insistance que me soit fournies les pièces justificatives concernant le local loué et les taxes à acquitter afin que je puisse éventuellement provisionner ces sommes. Le propriétaire ne m’a jamais fourni aucun de ces papiers arguant qu’il me les fournirait quand j’aurai signé le nouveaux bail (dans lequel il multipliait les taxes par plus de 10 ex: la TEOM passait de 720euros à l’année à plus de 7000 euros, il réclamait également le paiement d’une taxe foncière à plus de 6800 euros annuel, augmentation du loyer de plus de 15% etc.).

Les informations que j’ai glanées sur internet me disaient que pour qu’un propriétaire fasse payer la TF à son locataire il fallait que cela soit expressément noté sur le bail. celà m’a été confirmé par mon notaire et j’ai donc informé mon propriétaire que je ne paierai pas cette taxe. Son avocat a fait une lecture différente du bail et déclare que c’est bien au locataire de s’acquitter de cette dépense.

J’aimerai savoir si la mention sur mon bail est assez explicite et si c’est bien au locataire (donc moi) de supporter cet impôt et si un prorata-temporis s’applique. En effet je ne suis locataire que depuis le mois d’aout et donc seulement 174/365 de l’année 2021 pour laquelle cette taxe est réclamée.

Enfin j’aimerais savoir si, puisque j’ai réclamé depuis des mois que me soit fournies les pièces obligatoires (comme les justificatifs des charges, le règlement de copropriété, le relevé des surfaces, l’état des lieux…) dans le cadre d’une transaction immobilière je peux demander à ce que le paiement de cette somme (si c’est bien à moi de la payer) soit étalée et mensualisée comme je l’avais demandé lors des premières discussions concernant la possible modification du bail. L’avocat de la partie adverse me sommant de payer sous huitaine (soit avant le 28 février).

Merci d’avance pour votre réponse.

Je suis joignable au 0670167820