Je suis employé dans mon entreprise depuis le mois d’Août 1999.

En 2011, après 12 ans de bons et loyaux services, un problème de santé a entraîné mon invalidité en catégorie 2 auprès de la CRAMIF.

Afin de pouvoir continuer à travailler dans mon entreprise, mon médecin traitant, le médecin du travail et mon employeur ont convenu d’un aménagement de mon poste de travail adapté à mon handicap, constitué essentiellement en une mesure de travail à temps partiel de deux demi-journées par semaine.

Période de travail interrompue par moment pour raisons médicales avec justificatifs pour la prévoyance et l’employeur mais pas AMELI car pas indemnités journalières  du fait que je dépends de la CRAMIF, puis reprise du travail dans les mêmes conditions sur avis et décision du médecin du travail.

A ce jour, mon employeur procède à une mesure de plan de départ volontaire suivant un protocole d’indemnité de départ pour les temps partiels thérapeutiques, calculé sur la base d’un salaire reconstitué tel qu’il était avant le problème de santé.

Cependant, le service RH m’a signifié qu’étant en invalidité CRAMIF catégorie 2, mon temps partiel de travail ne pouvait être considéré comme thérapeutique : « Les salariés à temps partiel en raison de leur invalidité ou de leur handicap doivent être traités comme tous les autres salariés à temps partiel » et dans ce cas le salaire de référence n’est pas reconstitué.

Je ne comprends pas car dans mon cas, il ne s’agit pas d’un temps partiel pour convenance personnelle mais par obligation médicale imposée par les médecins.

Alors ils justifient cette décision sous prétexte que le temps partiel thérapeutique est limité à 1 an. Cependant, AMELI précise bien:

“vous percevez une pension d’invalidité en tant que travailleur salarié : si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit,  vous pouvez bénéficier d’une mesure de temps partiel thérapeutique. Un temps partiel thérapeutique est accordé pour une durée maximale d’un an pour une même affection et peut être renouveler par le médecin .

Les explications de la part de mon employeur ne sont vraiment pas claires et je m’adresse à vous afin d’avoir des explications et la confirmation que le travail que j’effectue, est bien considéré comme travail à temps partiel thérapeutique, car car il est demandé par les médecins en raison de mon invalidité et reconduite au minima tous les ans par le médecin du travail. Un avenant au contrat précise la nécessité de ce temps partiel à la demande du médecin du travail.

En vous remerciant de bien vouloir me donner les références des articles de loi du travail ou de la sécurité sociale sur lesquels je peux m’appuyer.