Question · Dis-moi mon droit

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Pose illégale canalisation par commune

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Urbanisme et construction

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Vente partie terrain sans notaire

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Fin de période d'essai

Bonjour, ayant eu un différent avec une personne désagréable au travail, j’ai demandé mettre fin a la période d’essai. Le patron a accepté en not...

Contrat de travail

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Bonjour, Je suis propriétaire et j’aurai voulu installer une climatisation mais la copro refuse alors même que le dentiste du RDC à eu le droit car d’a...

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congé d'été supprimé

Bonjour, Le directeur de l’ESAT où je travaillais avant ma retraite a supprimé 1 semaine des congés payés de cet été en invoquant le fait que , durant ...

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Paiement de frais médicaux en garde alternée

Bonjour, Je suis divorcée depuis 5ans , en garde alternée pour nos deux enfants. Le père de mes deux enfants refuse depuis le début de participer par ...

Civil et familial

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Achat climatisation (29 mai 2020) + Pose (non effectuée à ce jour)

J’ai acheté et payé une climatisation le 29 mai 2020, pose comprise dans le paiement. (argent retiré !). D’après le vendeur (brico dépôt) nous de...

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Question concernant une convocation en justice devant le juge des enfants, pour extorsion

Bonjour, Je vous envoi ce message pour avoir votre avis concernant une convocation en justice devant le juge des enfants. En effet, mon fils de 15 ans, a com...

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Quels sont mes droits et recours

Bonjour, Je suis propriétaire d’un pavillon dans le Val d’Oise 95 que j’ai mis en vente Actuellement à l’étranger, je laisse les cl...

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refus de mutation

Bonjour, mon employeur souhaite me faire changer de lieu de travail(39km de distance avec le siège actuel de l’entreprise), j’ai une close de 30k...

Contrat de travail

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Remboursement d'une somme d'argent par un proche

Bonjour, J’aimerais des renseignements sur la procédure à suivre pour un prêt entre particuliers non remboursé. J’ai prêté une somme d’arge...

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Bonjour puis-je faire opposition sur un chèque encaissé? Chèque pour le paiement d’une toiture, sur lequel je n’avais pas mis d’ordre, l...

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Demande de règlements de creche alors que mon enfant n’y a pas été pendant le confinement

Bonjour je viens vers vous pour vous demandez une informations, mon enfants de 2 ans n’a pas été à la crèche Bernard Chabot à metz durant le confinement , j’...

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Depuis le 1er septembre 2019 j,ai donné à bail un appartement meublé au 1er étage et la locataire refuse tout occupant au rez de chaussée

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Puis-je garder la même marque ?

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Bonjour, j’ai reçu 500e de mon entreprise en avril sans explication. Après un appel à mon responsable, il me dit que c’est une avance sur 13ème...

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