Bonjour, mon employeur souhaite me faire changer de lieu de travail(39km de distance avec le siège actuel de l’entreprise), j’ai une close de 30km dans mon contrat de travail(signé en 2011), je n’ai jamais signé d’avenant. L’entreprise a était racheter en 2015 il m’affirme que cette close n’a plus aucun effet. A mon retour de vacance le 15 septembre je n’aurais pour lui pas le choix je devrais etre présent sur mon “nouveau” lieu de travail
Bonjour,
C’est faux lors d’un rachat d’entreprise, les contrats de travail sont repris tels qu’ils étaient au moment de leur conclusion, article L.122-12 al.2 du code du travail. Vous pouvez ainsi refuser car cela n’est pas compris dans votre contrat. S’il décide de vous licencier, vous pouvez le menacer de contester ce licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse et il devra payer l’ensemble des indemnités qui s’en suivent.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Bonjour, merci pour votre réponse
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