Bonjour
Mes parents ont divorcé en 1980 ,dans mes souvenirs il y a eu un second jugement car mon pere ne payait pas la pension alimentaire il a été jugé pour abandon et a été déchue de ses droit parentaux (total) Je pense qu’il a eu de la prison pour cela
Aujourd’hui il doit etre placé en maison de retaite le souci c’est que je n’arrive pas à remettre la main sur les documents qui prouvent qu’il a été dechue de ses droits pour eviter de payer la maison de retraite où dois m’adresser pour recuperer une copie de ces documents? J’ai eu le TGI affaire familliale qui m’a dit qu’il ne pouvait pas me donner de copie et qu’il fallait que je m’adresse aux archives familliale qui m’a renvoyé vers le TGI
merci
Bonjour,
comme il s’agit d’un jugement ancien vous devez en effet demander une copie aux archives départementales
Toutes les étapes sont présentées sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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