Bonjour, Le maire de ma commune a posé dans ma propriété une canalisation sans autorisation au mépris du code rural , article L.152-1 et des avaloirs devant mon portail , ma propriété est en état d’insalubrité, je suis en procès avec ce maire qui a profité de ma situation handicapée de 80%, retraité de 70 ans, et très malade, avec la Spanc, (PNR) dans peu de temps je vais avoir des problèmes car on m’accuse de mauvais entretien, alors que tout mon terrain est pourri et je dois faire l’assainissement, le président de la SPANC fait parti de la famille du maire , est ce un conflit d’intérêt ? et est ce que la SPANC peut elle m’attirer des ennuis ? C’est la commune qui a détruit ma propriété .Merci Cordialement Mary
Bonjour,
Dans certains cas une canalisation peut être imposée sur un terrain privé avec accord du préfet et après enquête publique. De plus, l’installation de cette servitude sur votre terrain impose une indemnité pour le préjudice subit. Si aucune démarche n’a été effectué vous pouvez contester ces travaux auprès du tribunal administratif pour voie de fait.
Si l’insalubrité est déclaré vous pouvez en effet avoir à remédier à l’insalubrité sous peine d’amende. Cependant vous n’avez p as à payer les loyers pendant ce temps jusqu’à la mainlevée de l’état d’insalubrité. Et vous devrez trouverez un logement à vos frais.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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