Bonjour nous procédons actuellement à la succession de notre mère. Nous sommes 5 héritiers . En 2021 ma soeur est allée avec le notaire familiale de l’époque, obtenir une procuration de signature pour une donation partage à son avantage. Je précise que ma mère était en maison de repos et en pleine pandémie. Projet d’acte, que mon frère et moi avons refuser de signer sachant que notre mère avait été manipuler. Ma mère étant décédé en 2025 ,ma sœur a produit à son notaire un olographe daté et signer stipulant que ma mère lui donnait sa par. Nous avons que la signature n’est pas là même que sur la carte d’identité de notre mère. Peut on refuser de signer l’acte de notoriété et confondre ma soeur qu’elle a produit un faux ? Merci d’avance de vos réponses cordialement
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs points importants concernant la validité des actes et la preuve en matière successorale.
Le fait que votre sœur ait obtenu une procuration pour une donation-partage en 2021 alors que votre mère était en maison de repos et en pleine pandémie peut soulever la question du consentement libre et éclairé de votre mère. En droit, la validité d’un acte juridique repose sur le consentement non vicié (pas d’erreur, de dol, ou de violence) (article 1109 du Code civil).
Si vous estimez que votre mère a été manipulée ou n’a pas eu la capacité de consentir (par exemple en raison d’un état de santé mental altéré), vous pouvez contester la validité de la procuration et donc de la donation-partage.
Votre sœur a produit un testament olographe (écrit, daté et signé de la main de la défunte) stipulant la donation. Or, vous indiquez que la signature ne correspond pas à celle figurant sur la carte d’identité de votre mère. Cela soulève la suspicion d’un faux, ce qui est une infraction pénale (article 441-1 du Code pénal).
En cas de doute sérieux, il est possible de demander une expertise graphologique judiciaire afin de vérifier l’authenticité de la signature.
L’acte de notoriété est un acte authentifiant la qualité d’héritier et le lien avec le défunt. Vous pouvez refuser de signer cet acte si vous contestez la validité des faits qu’il contient (notamment la donation alléguée).
Le notaire peut alors saisir le tribunal judiciaire pour trancher les contestations, notamment en cas de contestation d’un testament ou d’un acte de donation.
Consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour engager une procédure de contestation.
Vous pouvez demander une expertise graphologique.
Si vous suspectez un faux, vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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