Bonjour,
Je voudrais savoir où écrire du Tribunal de Justice Grasse pour une CONTESTATION TESTAMENTAIRE ( succession testamentaire, ma tante est décédée en janvier 2025 à Grasse) car j’ai écrit et on a adressé ma contestation aux JUGES de tutelles, et ils m’ont renvoyé mon écrit mais moi je ne m’étais pas adressé à eux, à qui je dois écrire? Comment je fais pour diriger mon écrit ? Pourquoi ils ne l’ont pas eux même fait parvenir, je ne comprends pas.
En plus je n’ai pas d’avocat car je suis née au Mexique de mère Cannoise est je n’ est pas le droit à un avocat d’office,merci infiniment de m’écrire
Madame, Monsieur,
La contestation d’un testament (validité, capacité du testateur, etc.) relève du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le lieu du dernier domicile du défunt.
🔹 En l’occurrence, puisque votre tante est décédée à Grasse, c’est le :
Tribunal judiciaire de Grasse
Palais de Justice
37 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Téléphone : 04 92 42 32 00
Site : https://www.annuaires.justice.gouv.fr/tribunal-judiciaire-de-grasse-11707/
Pour contester un testament (ex. : en cas de doute sur sa validité, sa rédaction, la capacité du testateur…), il faut saisir le tribunal judiciaire par assignation. Cela implique l’intervention d’un avocat obligatoire (article 761 du Code de procédure civile).
Le juge des tutelles est compétent pour les mesures de protection des majeurs (curatelle, tutelle, etc.), mais n’intervient pas dans le contentieux des successions. Il est donc normal qu’il ait rejeté votre courrier. Il n’avait pas non plus l’obligation légale de le transmettre à une autre juridiction.
Restant à votre disposition,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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