Bonjour,

En droit français, un héritier appelé à une succession a trois options (articles 768 et suivants du Code civil) :

• accepter purement et simplement la succession ;
• accepter à concurrence de l’actif net ;
• renoncer à la succession.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, et vous n’êtes pas tenu des dettes du défunt.

Un point essentiel est que l’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

• Article 782 du Code civil : l’acceptation tacite se caractérise lorsque le successible (héritier potentiel) accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il ne pourrait faire cet acte que s’il avait la qualité d’héritier acceptant.
• Article 783 du Code civil : certains actes font nécessairement naître une acceptation pure et simple (par exemple la cession de ses droits dans la succession).
• Article 784 du Code civil : à l’inverse, certains actes ne valent pas acceptation, s’ils sont “purement conservatoires ou de surveillance ou des actes d’administration provisoire” ; ceux-ci peuvent être accomplis sans que cela entraîne une acceptation de la succession.

Par ailleurs, en matière fiscale, il y a des obligations spécifiques :

• Après le décès, il faut établir la déclaration des revenus pour le défunt, pour la période allant du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date du décès.
• La personne qui doit effectuer cette déclaration est le représentant du défunt : souvent les héritiers (ou l’exécuteur testamentaire ou notaire). Même si on a renoncé à la succession, l’administration fiscale peut exiger cette déclaration, parce que c’est une obligation légale liée à la situation fiscale du défunt ou du foyer.

Votre inquiétude est : si vous signez la déclaration fiscale du défunt, est-ce que cela pourrait être interprété comme un acte d’acceptation de la succession ?

• Si la signature limite à la déclaration des revenus du défunt pour la période du décès, cela semble relever d’un acte fiscal obligatoire, non d’un acte de disposition ou d’acceptation de biens successoraux.
• Toutefois, la jurisprudence peut considérer certains actes comme actes présomptifs d’acceptation tacite, s’ils sont compatibles uniquement avec la qualité d’héritier acceptant, ou s’ils manifestent une volonté claire d’accepter. Par exemple : vendre un bien de la succession, en disposer, demander le partage, etc.
• Mais la signature d’une déclaration de revenus du défunt est normalement un acte purement obligatoire, conservatoire, ou de nature fiscale, et ne constitue pas en soi un acte de disposition de biens de la succession. Ce type d’acte entre généralement dans ce que l’article 784 qualifie d’“actes purement conservatoires ou de surveillance” ou d’“acte qui ne supposent pas nécessairement la qualité d’héritier acceptant”.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit