Bonjour,
Dans le cadre d’une succession comportant plusieurs héritiers, dont certains sont représentés par leurs propres enfants suite à un décès, plusieurs règles du droit civil et fiscal s’appliquent à la gestion, la répartition et la distribution des fonds issus de la vente de biens indivis.
Chaque indivisaire, c’est-à-dire chaque héritier (ou représentant d’un héritier prédécédé) a droit aux bénéfices des biens indivis, proportionnellement à ses droits dans l’indivision. Cela inclut les fruits et revenus des biens (par exemple, le produit de la vente d’un terrain), qui peuvent soit alimenter la masse indivise soit être partagés chaque année entre les indivisaires. La distribution des bénéfices annuels ne relève pas d’une décision collective, mais d’une demande individuelle de chacun des indivisaires. Elle ne porte cependant que sur les revenus nets, c’est-à-dire après déduction des dépenses afférentes aux biens indivis (taxes, entretien, gestion, etc.). Il n’y a pas lieu à distribution en l’absence de revenus suffisants ou si l’indivisaire qui la demande est débiteur d’une indemnité d’occupation du même montant. La répartition se fait selon les droits de chacun, tels qu’ils résultent de l’acte de notoriété ou de l’inventaire notarié (
C. civ. art. 815-10, al. 4 et
815-11).
En résumé :
- Oui, chaque héritier (ou représentant d’un héritier) peut demander sa part du produit des ventes, mais uniquement sur les revenus nets après déduction des charges et si l’indivision dispose de fonds suffisants.
- La demande de distribution peut être individuelle, mais la pratique veut que le notaire attende souvent la fin de toutes les opérations de vente (ici la maison) pour effectuer les comptes définitifs et la répartition, afin de respecter l’équité et d’éviter des avances qui pourraient être contestées ou incomplètes.
Le notaire, gestionnaire de l’indivision, préfère en général attendre la liquidation définitive de tous les biens (ici, la maison et le terrain) avant de distribuer les fonds pour garantir :
- Le paiement de toutes les dettes et charges afférentes à la succession (impôts, frais de notaire, éventuelles dettes du défunt, frais d’entretien, etc.).
- L’égalité et l’équité entre héritiers, notamment en cas de rapport d’avances ou donations antérieures (comme le terrain reçu en avance par votre frère décédé).
- Éviter d’éventuelles contestations ou demandes de réajustement si d’autres frais ou dettes apparaissent avant la clôture de la succession.
Le juge peut, à la demande d’un indivisaire, ordonner une répartition provisionnelle si l’indivision dispose de fonds suffisants, mais cette décision relève de son appréciation.
Du point de vue fiscal, il n’existe pas de majoration spécifique de droits ou d’impôt due au seul fait qu’une partie des fonds serait distribuée avant la liquidation définitive de la succession, à condition que la répartition soit conforme aux droits de chacun et que toutes les dettes et charges sont bien prises en compte dans le partage final. Ce qui est important, c’est la conformité de la masse à partager, l’égalité entre héritiers et le respect des règles de rapport des donations antérieures. Si la répartition anticipée aboutissait, au final, à un déséquilibre ou à un avantage injustifié, une régularisation serait nécessaire lors du partage final, sans incidence fiscale supplémentaire si tout est rétabli équitablement.
Tant que la succession n’est pas liquidée et que tous les biens ne sont pas vendus, le produit de la vente du terrain est généralement conservé sur le compte de la succession ouvert par le notaire ou dans un compte séquestre spécifique. Les fonds sont ainsi sécurisés et indisponibles jusqu’au partage définitif, ce qui protège les intérêts de tous les héritiers et permet d’assurer le règlement de toutes les dettes et charges éventuelles.
Lorsque l’un des héritiers a reçu un bien en avance sur sa part d’héritage (comme le terrain reçu par votre frère décédé), il doit en principe rapporter la valeur de ce bien à la masse à partager, sauf dispense expresse. Cela permet de rétablir l’égalité entre tous les héritiers, conformément à l’intention présumée du défunt. Le rapport se fait en valeur la plupart du temps : l’héritier gratifié conserve le bien, mais sa part dans la succession est diminuée d’autant.
Si la liquidation de la succession prend trop de temps et que les héritiers souhaitent obtenir une avance sur leur part, il est possible de demander au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner une répartition provisionnelle des fonds. Cependant, cette solution est exceptionnelle et nécessite que les fonds soient disponibles et que cela ne porte pas préjudice à l’équilibre entre héritiers.
La pratique de différer la distribution du produit de la vente jusqu’à la fin de la succession vise à garantir l’égalité entre héritiers, le paiement de toutes les charges et dettes, et une liquidation conforme à la loi. Il n’y a pas de surcoût fiscal spécifique à une distribution anticipée, mais il est essentiel que tous les héritiers soient à égalité et que les opérations de partage tiennent compte de toutes les avances et donations passées. Les fonds sont conservés de manière sécurisée par le notaire, et si la situation s’éternise, une répartition provisionnelle peut être sollicitée en justice.
