Bonjour je souhaiterais racheter à mes 2 frères leur part d’une maison familiale que nous détenons à 3 mais j’aimerais les payer avec l’argent de l’héritage de mon père qui est encore vivant et qui a 88 ans plutôt que de faire un prêt à la banque.
Merci
Bonjour,
Vous souhaitez racheter les parts des deux frères avec l’argent de l’héritage encore en vie de votre père (88 ans).
L’avance sur héritage est une donation notariée : elle doit être passée devant notaire pour être valable. Par défaut, toute donation faite à un héritier réservataire est réputée être une avance sur héritage, sauf indication contraire précisant “hors part successorale” . Elle est rapportable à la succession : la valeur donnée est réintégrée dans l’actif successoral au décès du donateur, puis déduite de la part de l’héritier bénéficiaire. Elle respecte les règles de la réserve héréditaire.
Il est possible d’anticiper cet héritage via une donation devant notaire (une avance sur héritage). Il vous transmettra partie ou pleine propriété de sa maison dès aujourd’hui (avec éventuellement réserve d’usufruit), que vous pourrez ensuite utiliser pour racheter les parts.
Cette donation sera rapportée au décès de votre père, et incluse dans l’actif successoral. Elle sera déduite de votre part réservataire. Le rachat des parts à vos frères avec cet argent est possible, mais le montant sera pris en compte dans la succession
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Donation simple (avance sur héritage) | Transmission anticipée, exonération des droits sur la donation, usage immédiat du bien ou des fonds | Rapportable à la succession, coûts notariaux |
| Donation-partage (art. 1075 et suivants) | Permet de fixer les lots entre héritiers, évite le retour et les conflits | Plus contraignante : partage immédiat, irrévocable, formalités complexes |
Rencontrer un notaire : ensemble, étudier si vous faites une donation simple (avec réserve d’usufruit) ou une donation‑partage.
Rédiger l’acte : préciser la valeur du bien, la réserve d’usufruit, et si besoin stipuler “hors part successorale” si vous souhaitez qu’elle ne soit pas rapportée (mais cela suppose l’accord des autres réservataires).
Estimer la valeur pour éviter un conflit au moment du partage.
Signer l’acte, financer le rachat, lors de la donation ou à l’ouverture de la succession.
Oui, vous pouvez anticiper l’héritage devant notaire via une avance sur héritage (donation en avancement de part successorale), pour financer le rachat des parts. Cette solution est encadrée, doit être notariée, et son incidence sera compensée lors de la succession. Une donation-partage peut offrir une organisation plus structurée si vous voulez fixer dès maintenant les lots. Il convient de consulter un notaire pour définir la formule la plus adaptée à votre situation.
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