Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles
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’ai signé un contrat de garan pour une personne qui loue un appartement et bénéficie de l’aide APL. Malheureusement, cette personne refuse aujourd’hui de pa...
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J’ai signé un contrat de gestion avec une agence immobilière pour la mise en location et gestion de mon appartement. Ce contrat peut selon ses termes être ré...
Bonjour, Nous avons signé l’acte de vente de notre achat immobilier (construction VEFA) le 4/11/2022 pour une livraison au plus tard le 31/12/2024 comme stip...
Suite a une décision de justice qui resilie mon bail de location d’un studio le 30 11 23 un huissier de justice m’avait appelé pour me demander m...
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Bonjour. Je ne peux pas rembourser mon réméré au bout de 2 ans comme prévu. La maison à vendre n’est toujours pas vendue et la banque est très frileuse...
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Bonjour Mon médecin a fait une demande d invalidité pour une pathologie qui ne peut guérir et qui m empêche aujourd’hui de travailler (j ai 54 ans) Ma....
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Bonjour, Mon propriétaire m’a donné congé pour vente du logement en fin d’année à la fin du bail. Étant en zone tendue, j’ai du me dépêcher pour retrouver un...
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Bonjour, je vis dans un village, ma maison est sur un terrain en copropriété et ma voisine vient de me donner une facture pour des travaux d’ouverture ...
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Je souhaite consulter le registre dématérialisé de l’enquête publique concernant le PLUi de l’agglo de Clermont -Ferrand, mais celui ci n’e...
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Depuis plusieurs années une AG,à donné le droit à un copropriétaire le droit de faire un jardin d’agrément sur le toit d’un passage collé à sa te...
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Nous avons acheté un terrain 60% moi et 40% mon conjoint. Il s’avère que c’est moi qui ait tout payé mais la seule preuve que j’ai c’...
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Bonjour, J’ai reçu une proposition de prêt immobilier et j’aurais voulu savoir si tout est conforme
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Bonjour, j’ai une petite question. Je suis actuellement locataire dans une agence. Nous quittons le logement, et avons un préavis de 1 mois (se termine le 17...
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Bonjour nous venons d’acheter un appartement en copropriété.un matin réveiller par une fuite au niveau du toit nous avons déclaré à notre assurance pui...
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Bonjour ! J’aimerai savoir s’il y a un recours possible à mon problème. J’étais en concubinage avec mon ex compagne dans un logement sans b...
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Je me permets de solliciter votre aide pour éclaircir plusieurs points fiscaux liés à notre activité de location meublée. Avec ma femme, nous possédons 7 cha...
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Bonjour sa Fiat plus de 3 ans que mon bailleur refuse de fair les travaux dens insalubrite dens la salle de beins et le toilet insalubrite constaté par les e...
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Un plan de cadastre fait il lois lors d’un bornage ?
Bonjour j ai loué une location saisonnière lors de mon voyage de 3 jours il y a eu un dégât des eaux au niveau d une douche . C est une bâtisse de 1850 gèrer...
