Politique de confidentialité

Être présent pour tous est notre mission, être facilitateur de vie, notre rôle. Nous souhaitons offrir la possibilité à toute personne d’être comprise, soutenue et rassurée face à toutes les difficultés traversées dans sa vie privée comme professionnelle.

Notre politique de Protection des données traduit notre attachement au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles.

Notre politique a pour objectif de décrire les règles en vigueur en matière de protection des données, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), et leur application par les responsables de traitement désignés ci-après.

1. Définition du périmètre

Dans le cadre de nos activités de courtage en assurances, de renseignements juridiques, d’accompagnement administratif, d’assurance de protection juridique (branche 17) et de pertes pécuniaires diverses (branche 16), nous sommes amenés à gérer de nombreuses données à caractère personnel, y compris des données dites sensibles telles que les données de santé.

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, un numéro de contrat, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne, une photographie, ou encore à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Une donnée sensible peut faire apparaître directement ou indirectement des informations susceptibles d’entrainer une quelconque discrimination pour les personnes concernées. Les données sensibles peuvent par exemple être relatives aux opinions politiques, aux convictions philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, aux origines ou aux orientations sexuelles. Sont concernés également les traitements des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Une donnée concernant la santé correspond à toute donnée à caractère personnel révélant des informations sur l’état de santé passé, présent ou futur, de nature physique ou mentale, d’une personne physique.

La donnée médicale est « recueillie ou produite à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic de soins ou de suivi social et médico-social » (article L. 1111-8 du Code de la santé publique) fait partie des données concernant la santé.

2. Les acteurs de la protection des données

2.1 Les Responsables de traitement

Le Responsable de traitement est alors l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de nos activités :

  • De souscription et de gestion du contrat d’assurance : SOLUCIA Protection juridique
  • De courtage en assurance, de distribution et de gestion du contrat d’assurance, de renseignements juridiques, d’accompagnement administratif, de mise à disposition de sites internet dédiés au droit pour les particuliers et les professionnels : JUDICIAL et la marque déposée DIS-MOI MON DROIT

2.2 Le Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le Délégué à la Protection des Données (« Data Privacy Officer » ou DPO) est garant du respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel pour l’ensemble de nos entités.

Il met en œuvre et pilote la politique de protection des données à caractère personnel. Il s’assure de la documentation des traitements de données à caractère personnel, notamment à l’occasion des projets impactant la protection de ces données. Il identifie les risques de non-conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD et préconise les mesures adéquates à mettre en place. Il a en charge la sensibilisation des acteurs au respect des problématiques de protection des données à caractère personnel.

Enfin, il prend part à la définition des contrôles de second niveau et à l’élaboration du plan d’audit pour les aspects qui le concernent. Référent des sujets CNIL, il est également le point d’entrée en cas de contrôle réglementaire portant sur les données personnelles.

3. Principes fondamentaux de la Protection des données à caractère personnel

3.1 La finalité des traitements

Vos données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées (avec un objectif précisément identifié à l’avance), explicites (dont l’énoncé est clair pour les personnes concernées) et légitimes (au regard des intérêts et/ou de l’activité du Responsable de traitement).

Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées ultérieurement à leur collecte d’une manière incompatible avec ces finalités.

En pratique, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel pour des finalités classiques d’assurance et de services au titre de :

  • la mise à disposition de sites internet dédiés au droit pour les particuliers et les professionnels ;
  • la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l’assuré, du client ou des utilisateurs de nos services et sites internet ;
  • l’exercice du devoir de conseil impliquant le recueil des besoins exprimés par l’assuré ;
  • l’étude de risque, la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance ;
  • la gestion des avis de l’assuré sur les produits, services ou contenus proposés par nos soins ou nos partenaires ;
  • l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux ;
  • la mesure et l’étude de la qualité de nos services ;
  • la réalisation de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement ;
  • la proposition à l’assuré de produits, de services et/ou d’outils permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire par nos soins ou nos partenaires ;
  • la lutte contre la fraude, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ;
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
  • l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur.

Ces finalités ont pour objectifs de vous accompagner et vous guider dans chaque étape de votre vie, d’améliorer la qualité de nos services, de mieux vous connaître pour vous proposer des contenus et des services adaptés à votre situation et vos besoins.

3.2 La pertinence des données

Vos données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Notre politique s’inscrit dans cette démarche de transparence.

Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont nécessaires :

  • à la gestion et à l’exécution de vos garanties et de votre contrat d’assurance assurés par SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE ;
  • à l’exécution des prestations réalisés (renseignements juridiques, accompagnement administratif) par JUDICIAL.

Enfin, nous nous engageons à ne traiter que des données exactes et tenues à jour. Toute donnée inexacte est rectifiée ou effacée dans les meilleurs délais.

3.3 La conservation limitée de vos données

Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement.

Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de de l’exécution des prestations de services, de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation. A cet égard, dans le cadre de la relation clients, les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximum de 6 mois. De même, les résultats des enquêtes de satisfaction sont conservés pendant 18 mois.

3.4 La sécurité

Nous prenons les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiqués à des tiers (sauf accord de votre part).

Par conséquent, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique, et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises via les sites et/ou Espace Client font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus pour responsable. En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la règlementation, nous nous engageons à les notifier à la CNIL.

Nous prenons les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiqués à des tiers (sauf accord de votre part).

Par conséquent, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques, d’ordre logique, physique, et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises via les sites et/ou Espace Client font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus pour responsable. En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la règlementation, nous nous engageons à les notifier à la CNIL.

3.5 Les destinataires de vos données

Les destinataires sont, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant les finalités : notre personnel, nos partenaires délégataires de gestion, intermédiaires d’assurance, co-assureurs et réassureurs ainsi que nos sous-traitants.

Nous pouvons aussi être amenés à communiquer vos données dans certains cas spécifiques aux avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et personnel habilité ; et s’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs ; les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir.

3.6 L’information des personnes

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, et au plus tard lors de la collecte de données, nous informons les personnes concernées de :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
  • les coordonnées du DPO ;
  • la finalité des traitements portant sur leurs données à caractère personnel, ainsi que la base juridique du traitement, notamment le consentement, l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et la sauvegarde de vos intérêts vitaux ; le cas échéant, les intérêts légitimes que nous poursuivons dans le cadre du traitement des données ;
  • des destinataires de ces traitements ;
  • de la durée de conservation des informations collectées ;
  • des droits dont vous disposez ;
  • le cas échéant, le fait que nous avons l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Union européenne et des modalités de ce transfert ;
  • le caractère facultatif ou obligatoire des données collectées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et ses conditions., au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

3.7 Les droits des personnes

En application de la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de décider du sort de vos données post-mortem, de rectification et le cas échéant de suppression des données vous concernant. En effet, les données peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. Dans la limite des modalités légales, vous disposez également d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies.

Vous pouvez également vous opposer à leur traitement selon les modalités légales. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer, y compris au profilage lié à une telle prospection.

Vous pouvez exercer vos droits, en justifiant de votre identité, sur simple demande écrite adressée par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante :

Pour un contrat d’assurance : Solucia Protection Juridique, Délégué à la Protection des Données, 3 boulevard Diderot, CS 31246, 75590 PARIS Cedex 12, dpo.solucia@soluciapj.fr

Pour un contrat de renseignements juridiques et d’accompagnement administratif ou l’utilisation du site DIS-MOI MON DROIT : JUDICIAL –Délégué à la Protection des Données – 3 boulevard Diderot – CS 21245 – 75590 PARIS Cedex 12 – dpo.judicial@soluciapj.fr

Nous étudions toutes les demandes et nous apporterons une réponse dans un délai d’un mois maximum. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant de procéder aux opérations qui lui sont demandées, nous pouvons être amenés à demander des éléments complémentaires.

En cas de réclamation relative à la protection des données, il vous est possible, le cas échéant, de saisir la CNIL sur son site internet https://www.cnil.fr/agir ou à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. En tout état de cause, nous vous encourageons à prendre contact avec nous avant toute saisine de l’Autorité.

En outre, vous disposez également du droit vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Worldine. Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

3.8 Les transferts de données hors Union européenne

En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, les données à caractère personnel font l’objet d’une information complémentaire à l’attention de l’assuré ou du client sur le pays dans lequel se situe le destinataire des données transférées, la nature des données transférées, la finalité du transfert et les catégories de destinataires des données transférées et les garanties assurant un niveau de protection adéquate des données.

3.9 Les cookies

Lorsque vous vous rendez sur les sites Internet que nous éditons, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal (l’ordinateur, la tablette ou le smartphone).

Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte déposé dans votre logiciel de navigation Internet qui permet de faciliter la navigation à travers nos différents sites internet. Il permet également de vous proposer des services en relation avec vos centres d’intérêt ou votre localisation et recueille des données de navigation à des fins d’analyses statistiques.

3.9.1 La finalité des cookies utilisés

Les cookies que nous déposons sont dédiés à deux finalités principales : le bon fonctionnement de nos sites et l’analyse de votre navigation. Les cookies déposés par nos partenaires permettent de vous proposer des services complémentaires tels que des services de « chat » en direct.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur les serveurs qui hébergent nos sites internet et qui sont situés en France.

En tout état de cause, les cookies qui suivent vos visites sont conservés pour une durée maximum de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal.

Ainsi, dans le cadre de Services proposés sur la Plateforme, nous utilisons les cookies suivants :

1 – Les cookies de navigation

Il s’agit de cookies nécessaires à la navigation sur nos sites Internet. Ces cookies nous permettent d’assurer le bon fonctionnement de nos sites internet.

Sans ces cookies vous ne pourriez accéder à votre espace personnel ou suivre normalement les procédures de souscription.

Ces cookies peuvent être bloqués. Cependant, sans ces cookies vous ne pourrez pas utiliser normalement le Site.

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2- Les cookies de fonctionnalité

Il s’agit de cookies permettent de conserver en mémoire vos préférences et paramètres choisis afin d’assurer une expérience utilisateur fluide. Ils permettent par exemple d’accéder directement à vos espaces personnels sur nos différents site Internet sans devoir saisir plusieurs fois vos paramètres de connexions ou de conserver la localisation géographique afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

Notre site institutionnel n’utilise pas ce type de cookies.

3 – Les cookies de mesure d’audience

Il s’agit de cookies permettant de suivre votre navigation afin d’établir des statistiques de consultations et suivre les performances de nos sites Internet et de chacune de leurs pages. Ces données nous permettent d’améliorer nos services afin de fournir une meilleure expérience utilisateur.

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4 – Les cookies de régies publicitaires

Nous effectuons régulièrement des campagnes d’achat d’espace publicitaires sur des sites tiers, des opérations d’affiliation, des campagnes e-mailings, etc. Des cookies sont alors susceptibles d’être déposés dans vos logiciels de navigation Internet pour mesurer l’efficacité de ces campagnes et pour limiter le nombre de fois où une publicité pour un produit de notre groupe est proposée.

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La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) propose en téléchargement gratuit un logiciel de gestion des cookies sur son site Internet.

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