Bonjour,
Vous venez d’acquérir un appartement en copropriété et vous avez été confronté à une fuite au niveau du toit, provenant apparemment d’un Velux rafistolé avec du scotch. La copropriété, ayant considéré que le Velux était une partie privative, vous a adressé la facture de recherche de fuite. Votre assurance habitation refuse de prendre en charge cette dépense, au motif que la fuite existait avant la souscription du contrat d’assurance, bien que vous n’en ayez pas eu connaissance.
En copropriété, la distinction entre parties communes et parties privatives est déterminante pour savoir à qui incombe la charge des réparations. Selon la jurisprudence, un élément tel qu’un Velux, s’il dessert exclusivement un lot, est généralement considéré comme privatif, même s’il se situe sur la toiture. La facture de recherche de fuite et de réparation est donc, à défaut de clause contraire dans le règlement de copropriété, à la charge du copropriétaire concerné dès lors que le Velux est privatif.
La question centrale porte sur le refus de l’assureur d’indemniser la recherche de fuite, sous prétexte que la fuite existait avant la souscription du contrat. Ce refus repose sur l’exigence d’aléa en matière d’assurance : un sinistre connu ou existant avant la souscription ne relève pas du champ de la garantie.
a. L’exigence d’aléa en assurance
L’assurance ne couvre que les risques incertains, c’est-à-dire les sinistres dont l’assuré n’a pas connaissance au moment de la souscription. Cette notion d’aléa est fondamentale en protection juridique et en assurance dommages. De plus, les contrats d’assurance comportent généralement des clauses d’exclusion visant les sinistres existant ou connus avant souscription.
b. La connaissance du sinistre par l’assuré
Toutefois, la jurisprudence et la doctrine précisent que l’exclusion de garantie pour sinistre antérieur n’est valable que si l’assuré avait effectivement connaissance du sinistre ou de la situation à risque avant la souscription. Si vous ignoriez totalement l’existence de la fuite au moment de la souscription, l’assureur doit démontrer que vous en aviez connaissance pour refuser la garantie. S’il s’agit simplement d’un défaut caché, inconnu de l’assuré, la garantie peut en principe jouer, sauf clause expresse du contrat imposant que le sinistre ne soit ni existant ni en germe à la souscription, même à l’insu de l’assuré.
c. Clauses d’exclusion de garantie : formalisme et validité
Toute clause d’exclusion de garantie doit être formelle, limitée et portée à la connaissance de l’assuré de façon apparente dans le contrat, conformément à l’
article L. 113-1 du Code des assurances. Si la clause d’exclusion invoquée n’est pas claire ou n’est pas formellement portée à votre connaissance, elle pourrait être contestée.
Conclusion et conseils pratiques
- Si le Velux est bien une partie privative, la facture de recherche de fuite vous revient, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.
- L’assurance peut refuser la garantie si elle démontre que vous connaissiez l’existence de la fuite avant la souscription, ou si la clause d’exclusion vise tout sinistre existant, même inconnu de l’assuré, à la date de souscription.
- Vérifiez attentivement votre contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être claire, formelle, limitée et apparente pour être opposable. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez contester le refus de garantie auprès de votre assureur, puis saisir le médiateur de l’assurance, voire le juge en cas de refus persistant.
- Enfin, si la fuite était réellement cachée et que vous n’en aviez pas connaissance, insistez sur ce point dans vos démarches auprès de l’assureur.
Points nécessitant votre vigilance ou action
- Vérifiez le règlement de copropriété pour confirmer la nature privative du Velux.
- Relisez attentivement votre contrat d’assurance, notamment les clauses d’exclusion de garantie.
- Demandez à l’assureur de vous préciser la clause exacte sur laquelle il fonde son refus.
- Si la clause est équivoque ou ne répond pas aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances, contestez par écrit.
- Si la contestation échoue, sollicitez le médiateur de l’assurance puis, le cas échéant, un recours judiciaire.
