Rechercher
Créer un compte
Visiter le forum
Rechercher
Rechercher
Bailleurs
0
0

Suite a une décision de justice qui resilie mon bail de location d’un studio le 30 11 23 un huissier de justice m’avait appelé pour me demander mon adresse pour me signifier le jugement. ( Sachant que j’ai quitté effectivement cette adresse le 10 01 2024) je lui avais donné l’adresse de mon employeur car je suis toujours sur les routes. Il m’avait appelé quand il était arrivé.il m’avait annoncé qu’il ne pouvait pas le faire chez un employeur. Mais depuis aucune nouvelle et depuis il a essayé par deux fois de saisir mon compte avec beaucoup d’intérêt de 2700 euros environ a plus de 4300 euros aujourd’hui. Quand je mais depuis plus d’un an je lui demande de m’envoyer le jugement ou de me prouver que j’ai été assigné ? Mais il a répondu une fois en disant ” vous avez été assigné” comment prouver qu’il ne m’a jamais assigné ni envoyer le jugement ? Merci beaucoup

Bailleurs
Filtre
Trier par : Le plus de votes
0
0

Bonjour,

En droit, un jugement ne peut être exécuté contre son destinataire qu’après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire, la notification des jugements se faisant par principe par signification (exploit d’huissier) à la partie elle-même, à peine d’irrégularité de l’exécution forcée (C. pr. civ., art. 503 et 675).

Nous vous invitons à écrire une lettre de mise en demeure à l’huissier, en lui demandant de vous communiquer sous 8 jours:

    • La copie de l’exploit de signification du jugement (date, heure, lieu, mode de remise: à personne, à domicile, à étude, etc.), seule la preuve de cette signification préalable pouvant légitimer l’exécution forcée contre vous (C. pr. civ., art. 503)
    • À défaut d’exploit, demandez l’indication de la date et des modalités de toute autre notification régulière dont il se prévaut, les jugements étant normalement notifiés par signification (C. pr. civ., art. 675)
    • La copie de chaque acte de saisie-attribution et de chaque acte de dénonciation, pour vérifier le respect des délais/mentions imposés par l’article R. 211‑3 CPCE et, le cas échéant, soulever la nullité et la caducité de la saisie

A défaut de production de ces pièces, vous pouvez saisir le juge de l’exécution en lui notifiant :

      • L’absence de notification préalable du jugement au sens de l’article 503 CPC, qui prive de base légale l’exécution forcée, en sollicitant l’annulation des saisies-attributions et la restitution des sommes éventuellement prélevées
      • Subsidiairement, l’irrégularité de la dénonciation (défaut de délai clair, erreur de date d’expiration, mentions incomplètes), entraînant nullité de la dénonciation et caducité de la saisie en l’absence de régularisation en temps utile (avec démonstration du grief) [
      • La décharge des frais afférents aux significations annulées, ainsi que l’ajustement des intérêts s’ils ont couru à tort sur une mesure irrégulière (jurisprudence 21 févr. 2008)

N’hésitez pas à demander un rendez-vous en maison de justice auprès d’un avocat,

Vous remerciant de votre confiance

Bien à vous

L’équipe Dis-moi mon droit

Répondre

pour répondre.