Bonjour. Je ne peux pas rembourser mon réméré au bout de 2 ans comme prévu. La maison à vendre n’est toujours pas vendue et la banque est très frileuse mais pas encore complètement fermée à cause de mon âge 75 ans. Comment demander une prolongation du réméré d’un an. Quelles démarches. Merci beaucoup cordialement
Bonjour,
Le contrat de vente avec faculté de rachat (à réméré) est un contrat par lequel vous vendez un bien immobilier tout en gardant la possibilité de le racheter dans un délai fixé à l’avance (souvent 2 ans). Ce délai est impératif car passé ce délai, si vous n’avez pas levé l’option de rachat, la vente devient définitive (articles 1659 et suivants du Code civil).
Le délai de réméré peut en principe être prolongé par accord entre les parties (vendeur et acheteur).
Aucune disposition légale ne contraint l’acheteur à accepter la prolongation.
Vous devez donc négocier avec votre banque ou l’acheteur pour obtenir leur accord.
Cette prolongation doit être formalisée par un avenant écrit au contrat de réméré.
Contactez la banque ou l’acheteur pour exposer votre situation et demander la prolongation.
Faites formaliser un avenant écrit précisant la nouvelle durée (par exemple 1 an supplémentaire).
Si la banque refuse, vous pouvez aussi envisager un recours amiable ou judiciaire (mais cela est difficile car la vente à réméré est très encadrée).
La banque peut être réticente à prolonger compte tenu de votre âge (75 ans), car cela représente un risque financier.
En cas d’impossibilité de rachat, la vente deviendra définitive et vous perdrez la propriété.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.
Cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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