Bonjour,
Je louais par contrat une place de parking pour un camping-car dont le propriétaire est décédé en décembre 2015. A ce jour il a une dette de gardiennage de 3750€ .
Suite à de multiples relances au notaire en charge de la succession je reçois enfin une réponse (après huit ans) qui m’informe que le dossier est clos et aucun acte n’a été régularisé par suite des renonciations des héritiers connus. (il y aurai une dette de banque d’environ 1400€ sur ce camping-car).
Ai-je le droit de devenir propriétaire de ce camping-car mais pas de sa dette de banque ?
Ai-je le droit de réclamer au notaire les clefs et la carte-grise du véhicule ?
merci pour votre réponse,
Cordialement
Roland Fourcard
- Posté Il y a 6 mois
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Cher Monsieur,
Si l’on s’en tient aux textes de loi en vigueur, la renonciation à la succession par tous les héritiers connus entraine la “vacance” de la succession (Article 809 du Code Civil).
A ce titre, plusieurs intéressés (dont les créanciers), ont l’opportunité de saisir le juge sur requête afin que ce dernier puisse confier la curatelle de la succession à un curateur. Celui-ci a pour objectif d’affecter l’actif au paiement des dettes et des legs, de restituer la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, de réaliser l’intégralité de l’actif et la consignation du produit net, enfin de l’envoi en possession de l’Etat (Article 810-12 du Code Civil).
N’étant pas propriétaire de ce véhicule, il n’est malheureusement pas possible de demander au notaire les clefs et la carte grise du véhicule.
Bien cordialement,
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 5 mois
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