Reprendre mon apport

Bonjour,

Le bien immobilier ayant fait l’objet d’une acquisition par des partenaires de PACS, le régime de l’indivision a vocation à s’appliquer dans la mesure où ledit bien n’a pas été acquis à titre individuel.

Il est de commun principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué (Art. 815 du Code civil).

En ce sens, pour pouvoir reprendre cet « apport », la procédure à suivre est celle décrite à l’article 815-5-1 du Code civil, qui traite de l’aliénation du bien indivis. Le tribunal judiciaire doit être saisi à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, en passant par un notaire, qui devra signifier aux coindivisaires cette intention de vendre en amont du projet de cession. Le tribunal judiciaire autorisera l’aliénation du bien si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des coindivisaires. Les sommes seront récupérées sur le montant de la cession à défaut de rachat des droits par le coindivisaire.

En matière de dissolution de PACS, il est important de préciser que ce sont les partenaires eux-mêmes qui sont sensés procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de l’union. A défaut d’accord, le juge statuera sur les conséquences de la dissolution.

Malheureusement, des éléments manquent à la description de la situation pour pouvoir fournir une réponse exhaustive. A quelle donation est-il fait allusion ? Qu’est ce que cette « lettre écrite » au courtier ? Un prêt a-t-il été contracté ?

Pour de plus amples informations, je vous prie de bien vouloir nous contacter par téléphone.

Bien cordialement,