Bonjour,

Vous étiez concubins (ou non mariés, ou pacsés) lors de la construction : vous êtes donc en indivision du bien (article 815 du Code civil). En l’absence de contrat contraire, chaque co-indivisaire est propriétaire d’une quote‑part, et reste solidairement tenu du remboursement du prêt immobilier.

Afin de « désolidariser » votre ex-compagne du prêt et de la propriété, cette dernière doit rédiger une attestation écrite stipulant qu’elle renonce à tout droit financier (prêt et propriété) en échange d’un éventuel rachat de sa quote‑part (la soulte).

1. Demande formelle à la banque

1. Envoyez une lettre recommandée avec A/R à la banque, signée par vous deux, demandant :

   • la désolidarisation du prêt ;

   • la mise à votre seul nom, avec renonciation de la banque à poursuivre votre ex en cas de défaut

2. La banque réexaminera la solvabilité du co-emprunteur restant (vous) – taux d’endettement à ne pas dépasser, généralement autour de 30‑35 %

3. En cas d’acceptation, un avenant au prêt sera rédigé et il faudra une acte notarié pour officialiser la désolidarisation au plan juridique

La banque peut refuser si elle estime que votre profil ne couvre plus le risque.

2. Rachat de soulte (si applicable)

• Montant : la valeur du bien au jour du partage – capital encore dû, le tout divisé selon la quote‑part de votre ex

• Notaire : c’est lui qui calcule le montant de la soulte et rédige l’acte de partage

• Coût : environ 7,5 % de la valeur de la part rachetée, à régler par l’acquéreur (vous)

3. Conséquences et frais à prévoir

1. Frais bancaires

   • frais de dossier pour avenant/modification du prêt ; parfois pénalités de remboursement anticipé

2. Frais de notaire

   • pour l’acte de partage et désolidarisation, autour de 7,5 % du montant de la soulte

3. Assurance emprunteur

   • l’assurance doit désormais couvrir 100 % du capital restant dû par vous seul, ce qui peut accroître la prime

4. En cas de refus de la banque

• Demandez à la banque de justifier son refus

• Saisissez le médiateur du crédit pour une solution amiable

• En dernier recours, action judiciaire possible, mais la banque n’est pas obligée d’accepter une demande de désolidarisation malgré une décision de justice

5. Recours en cas de blocage de votre ex

Si l’ex refuse de signer ou retarde l’acte de partage, vous pouvez :

• Mettre en demeure,

• En dernier recours, saisir le tribunal pour partage forcé, en application de l’article 815 et suivants du Code civil