Suite à une plainte de mon conjoint pour violences conjugales à mon égard. Une personne c’est permise par sa propre initiative et avec le consentement de mon conjoint. De prendre certaines de mes affaires à mon domicile, et de venir les déposer devant les immeubles où vie la personne qui m’héberge en attendant mon jugement prétendant avoir ramener toutes mes affaires. Elle c’est même permise de me contacter pour me dire ce qu’elle comptait faire. J’ai tenté de l’en dissuader mais malgré le fait que je lui dise qu’elle n’avait absolument pas le droit de faire cela. Elle a persisté et fait ce qu’elle disait prétendant je site “je fais ce que je veux” (preuve à l’appui). Quels sont mes recours ? Sachant que je ne sais même pas ce qu’elle à pu prendre à mon domicile, ni ce qu’il en est advenu.
Merci d’avance
- Posté Il y a 3 semaines
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Bonjour,
Vous avez la possibilité de déposer plainte pour vol. Le fait que cette personne ait pris vos affaires sans votre autorisation constitue une infraction pénale ( article 311-1 du Code pénal). En effet, il s’agit de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le consentement de votre conjoint ne pouvait pas remplacer le votre.
Si vous détenez des preuves, vous pouvez les fournir aux officiers de police judiciaire lors du dépôt de plainte.
Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
- Juriste Solucia SPJ a répondu Il y a 2 semaines
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