Question · Dis-moi mon droit

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délai de prescription facture d'hôpital

Bonjour, j’ai reçus une relance d’une facture d’hôpital soins en 2015 facture 2016, aucune mise en demeure ou autre depuis cette dat...

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Compromis annulé la veille au soir, proposition vente longue accepté et depuis plus de nouvelles

Bonjour Avant d entamer des démarches, nous souhaiterions vous expliquer notre situation. Nous sommes acheteurs et avons signé une offre d achat le 10 juin 2...

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Bonjour, Ma fille a loué sa maison pendant 2 ans (expatriation pour le travail), par l'intermédiaire d'une agence A son retour début juillet, la maison est tres dégradée, quasiment du vandalisme. quel recours peut elle engager ? cordialement, JL MARECHAL

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Bonjour,mes parenté étaient mariés ,il y a 47 ans, ils ont divorcés j’avais 2 ans. Mon père ne c’est jamais remarié, et je suis son seule enfant ...

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Commande Nespresso

Bonjour, J’ai reçu une facture Nespresso en Février 2020 de 87,50€ hors aucune commande chez eux depuis plus d’un an… J’appelle donc ...

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Injonction huissier

Bonjour j’ai reçu un appel d’un huissier me disant qu’il va venir avec la gendarmerie pour saisir mes meubles car j’ai pas fini de fa...

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Nullité de la vente au bout de 7 ans

Bonjour, nous avons obtenu la nullité de la vente de notre maison au bout de 7 ans. En première instance le juge a condamné le vendeur et le notaire pour vic...

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Comment partir avec un contrat de 3 mois de préavis de licenciement ?

Actuellement, je suis assistante maternelle dans une agence de garde d’enfants depuis 5 ans. Au début, de mon embauche j’ai signé un CDI avec ave...

Contrat de travail

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j'ai prêté une grosse somme à mon amoureux qu'il devait me rembourser à la vente de sa maison. Cele ci n'est toujours pas vendue et nous nous sommes saprés. Comment avoir la garantie d'être remboursée.

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droit parentaux

Bonjour Mes parents ont divorcé en 1980 ,dans mes souvenirs il y a eu un second jugement car mon pere ne payait pas la pension alimentaire il a été jugé pour...

Droit de la famille

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Achat climatisation (29 mai 2020) + Pose (non effectuée à ce jour)

J’ai acheté et payé une climatisation le 29 mai 2020, pose comprise dans le paiement. (argent retiré !). D’après le vendeur (brico dépôt) nous de...

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Question concernant une convocation en justice devant le juge des enfants, pour extorsion

Bonjour, Je vous envoi ce message pour avoir votre avis concernant une convocation en justice devant le juge des enfants. En effet, mon fils de 15 ans, a com...

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Changement de statut de titre de séjour chercheur d'emploi et création d'entreprise à vie privée et famille ou création d'une entreprise

Bonjour Mr, Mme Je vous contacte par rapport à mon titre de séjour (chercheur d’emploi /création d’entreprise ) qui va finir bientôt le mois ...

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Quels sont mes droits et recours

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Stationnement poids lourds dans ma commune

bonjour voici ma question je suis propriétaire depuis maintenant 2 ans d’une maison que j’ai fait construire dans un lotissement j’aurais v...

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