Bonjour
Nous allons faire bientôt acquisition d’un terrain avec Cu vendu à 35 000 euros. Nous avons contacté la propriétaire pour fixer un rdv pour la signature d’un compromis de vente chez le notaire. Mais elle nous a rappelé pour nous annoncé qu’au notaire le terrain est annoncé à 29 000 euros sans les frais de notaire bien sûr et que les 6000 euros sont à donner “sous la table” comme elle dis.
Du coup nous souhaiterions savoir si c’est légal et quels sont nos droits ? Ou si on est dans l’obligation de payer les 6000 euros demandé ou seulement les 29 000 euros plus les frais de notaire déclarés ?
Merci !
En attente de votre réponse.
Cordialement Mme Carrot
Bonjour,
Le fait d’occulter le prix d’une partie de la vente permet de diminuer les taxes et impôts mais cela est illégal ( article 441-1 du Code pénal). Ainsi vous n’avez pas à payer au delà du prix affiché dans l’acte notarié. S’ils souhaitent recevoir les 35 000 euros, ils doivent inscrire ce montant sur l’acte notarié.
Mais il faut vous mettre d’accord avant le rdv chez le notaire avec les vendeurs pour éviter tout contentieux lié à a la vente par la suite.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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