Bonjour,

Ayant fait l’acquisition a Montrouge d’un appartement sur plan avec une place de parking privatif en sous sol, le promoteur me concède après moultes échanges de mail et recommandés qu’il installera un câblage mais sans instrument de mesure (compteur individuel)

Si je lis bien l’article de loi et le décret qui suit cet appareil de mesure est obligatoire.

Article R111-14-2 du code de la construction modifié par décret 2016-968 du 13 juillet 2016 art 1

Pouvez vous me le confirmer ?

Cordialement

Jackie VENON