Bonjour,
nous avons obtenu la nullité de la vente de notre maison au bout de 7 ans.
En première instance le juge a condamné le vendeur et le notaire pour vice du consentement le 12.03.2020. Ces derniers n’ont pas fait appel de la décision.
Le vendeur doit nous rendre le prix du bien vendu, les frais de notaire (hors taxe), les travaux que nous avons payés pour l’embellissement, in solidium
Ma question :
Quid des intérêts d’emprunts que nous avons payés à la banque durant 7 ans de prêt, les frais de garanties bancaires du prêt (total 70000€ à ce jour), les taxes perçues par l’état sur l’acte notarié…
La nullité veut pourtant dire « retour à l’état antérieur ».
Au vu de la rareté de ce jugement, 7 ans après, même notre propre avocat semble ne pas être en mesure de nous détailler les incidences.
Nous avons été escroqués, de là à perdre encore plus cela nous dévaste.
Bonjour,
Il faut que vous demandiez dans une nouvelle instance l’annulation de ces frais accessoires à la vente du fait de l’annulation de la vente pour pouvoir peut être en obtenir le remboursement. Vous pouvez également faire appel de votre décision pour réclamer des dommages et intérêts recouvrant les frais accessoires à la vente sauf si votre jugement prévoit déjà que le vendeur et le notaire doivent prendre en charge les préjudices découlant de l’annulation de la vente. Vous pouvez alors vous baser sur cette phrase pour réclamer le remboursement d’une partie des frais accessoires.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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