Bonjour,
Je suis locataire depuis 1 an 1/2 dans un appartement non meublé.
Je n’ai eu aucune régularisation de faite sur les provisions sur charges versées. Voyant que la régularisation tardait je me suis permise de la réclamer auprès du bailleur qui m’a (avec 1 an de retard sur la date de régularisation) fourni les documents nécessaires. J’ai donc appris qu’il me doit 154 euros sur la première régularisation (qui est sur une période de 4 mois). Depuis 1 mois que j’ai réclamé cette régularisation je n’ai toujours pas été remboursé et n’ai aucune nouvelle pour celle de l’année terminée.
Que risque le bailleur en cas de refus de rembourser le trop perçu ? Est ce qu’il y a une indemnité par mois supplémentaires ?
Cordialement
Julie Rodange
Bonjour,
S’il refuse de vous payer la régularisation vous pouvez l’attaquer en justice pour réclamer les sommes dues. Les juges ont considéré que le bailleur engageait sa responsabilité lorsqu’il ne remboursait pas les charges après les nombreuses demandes du locataire ( décision du 231 mars 2012 n°11-14.174).
Il n’y a pas d’indemnité de retard prévue par la loi mais le juge pourra ajouter des dommages et intérêt. Cependant les frais de justice pourront être plus élevés que le remboursement obtenu. Ainsi, il vaut mieux tenter de résoudre à l’amiable le litige, envoyez une lettre de mise en demeure du bailleur avec la référence de cette décision et la menace de saisir la justice pour essayer de résoudre ce litige sans juge.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Bonjour,
Oui vous m’avez été d’une grande aide ! Bien sûr je préfère régler ça entre nous, mais je voulais m’assurer d’être à 100% dans mon droit avant de crier au loup.
Merci encore
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