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Succession
Bonjour, Je compte Ă©tablir un testament, dans le cadre d’un Pacs, afin que mon partenaire puisse hĂ©riter de mon appartement Ă mon dĂ©cĂšs. Il a deux enfa...
Succession et patrimoine
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litige entre moi aide à domicile et une bénéficiare
Bonjour J’ai actuellement un litige avec une bĂ©nĂ©ficiaire pour une rĂ©paration d’un appareil qui mets du temps. Que faire elle me harcĂšle par email
Civil et familial
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Litige suite à une rétractation pour non respect du delai de pose.
Bonjour, Je suis en litige avec une sociĂ©tĂ© avec laquelle nous avons signĂ© un contrat pour la pose d’une isolation en comble perdu. Sur ce contrat il e...
Litiges
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Délai d'exclusion hébergement gratuit
Bonjour, Je suis prĂ©sidente d’une association et nous sommes hĂ©bergĂ© Ă titre gratuit (stockage et accĂšs Ă l’eau) par une autre association. Ils o...
Immobilier
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Délai de procedure
En cas d appel d une décision d un JAF au bout de combien de temps l faire viendra t elle devant les juges d appel? Merci.
Procédure civile
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SEPARATION DE COUPLE PACSE
Bonjour, Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint. Nous sommes pacsés depuis 3 ans et nous avons fait construire une maison ( la maison a un an s...
Succession et patrimoine
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Justificatifs demandés pour prise en compte d'une assurance emprunteur
Dans le cadre d’une demande de prise en compte d’une assurance de prĂȘt, une sociĂ©tĂ© de gestion d’assurance emprunteur me demande de fournir...
Consommation
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Refus de soin
Bonjour, J’ai eu rdv avec ma psychologue aujourd’hui et elle m’a demandĂ© de me faire vacciner sinon elle me refuse l’accĂšs pour mes p...
Santé
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Dépenses périscolaire
Bonjour, Je suis papa d’une petite fille qui a la garde un week-end sur deux. Je paie depuis le dĂ©but une pension alimentaire notifiĂ© par le juge (juge...
Droit de la famille
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Organisation d'un dépÎt/vente jeux
Bonjour, Je travaille au sein d’un Ă©tablissement mĂ©dico social gĂ©rĂ© par une association loi 1901. Nous aimerions organiser un bourse aux jouets ...
Autres
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Hauteur de mur d'une extension de maison en limite de propriété
Bonjour mon voisin fait construire une extension de sa maison en limite de propriété et son mur fait 3,10 je voulais savoir si il est en droit de faire cette...
Litiges
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La banque est elle obligé de vous prévenir d'un découvert qui date de 2 ans?
La banque est elle obligĂ© de vous prĂ©venir d’un dĂ©couvert qui dure depuis 2 ans d’un compte censĂ© ĂȘtre clĂŽturĂ© ?
Autres
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quasi-contrat et contrat
Voici ma question : Peut-on invoquer un quasi-contrat sur la base d’un contrat dĂ©jĂ existant ? Pour ĂȘtre plus clair, un contrat a Ă©tĂ© signĂ© entre deux ...
Procédure civile
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Salaire non perçu et Reçu de solde de tout compte
suite Ă une dĂ©mission, mon employeur refuse de me verser mon salaire et mes indemnitĂ©s de fin de contrat tant que je n’ai pas signĂ© mon reçu de solde d...
Embauche ou démission
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Devoir de conseil notaire
Bonjour Nous devons signer un achat de maison le 19 octobre. Mais le notaire Ă omis de nous indiquer qu’il y avait une demande Ă la safer et que cR...
Immobilier
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Ma complémentaire maladie me refuse mes remboursements sur ma banque N26 ont ils le droit?
Bonjour, Ma complémentaire maladie APICIL ne veux pas me rembourser mes frais médicaux depuis plus de 1 an de retard car mon RIB est-allemand N26 banque et ...
Consommation
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ArrĂȘt maladie
Madame, Pour vous rĂ©sumer ma situation, j’ai 24 ans (et aucune aide pour l’instant, ancienne Ă©tudiante en droit en “stand-by” (j̵...
Droit du travail
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remboursement Voyage
Bonjour , par contrat avec un voyagiste j’avais prĂ©vu un voyage au Vietnam du 15 au 31 mars 2020 ce voyage consistait Ă aller sur de nombreux marchĂ©s ,...
Consommation
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PropriĂ©taire unique mĂȘme mariĂ© sous rĂ©gime communautĂ©
Bonjour. Est-ce possible d’ĂȘtre unique propriĂ©taire d’une maison ĂȘme si je suis mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© de biens? Est-ce possible ...
Droit des biens
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"Frais de rappatriement" abusif lors du remboursement de mon prĂȘt immobilier
Bonjour, j’Ă©cris aujourd’hui car j’ai l’impression d’avoir Ă©puisĂ© toutes les discussions possible avec ma banque concern...
Clauses abusives
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