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Bonjour, Je compte Ă©tablir un testament, dans le cadre d’un Pacs, afin que mon partenaire puisse hĂ©riter de mon appartement Ă  mon dĂ©cĂšs. Il a deux enfa...
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Bonjour J’ai actuellement un litige avec une bĂ©nĂ©ficiaire pour une rĂ©paration d’un appareil qui mets du temps. Que faire elle me harcĂšle par email
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Bonjour, Je suis en litige avec une sociĂ©tĂ© avec laquelle nous avons signĂ© un contrat pour la pose d’une isolation en comble perdu. Sur ce contrat il e...
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Bonjour, Je suis prĂ©sidente d’une association et nous sommes hĂ©bergĂ© Ă  titre gratuit (stockage et accĂšs Ă  l’eau) par une autre association. Ils o...
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En cas d appel d une décision d un JAF au bout de combien de temps  l faire viendra t elle devant les juges d appel? Merci.
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Bonjour, Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint. Nous sommes pacsés depuis 3 ans et nous avons fait construire une maison ( la maison a un an s...
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Dans le cadre d’une demande de prise en compte d’une assurance de prĂȘt, une sociĂ©tĂ© de gestion d’assurance emprunteur me demande de fournir...
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Bonjour, J’ai eu rdv avec ma psychologue aujourd’hui et elle m’a demandĂ© de me faire vacciner sinon elle me refuse l’accĂšs pour mes p...
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Bonjour, Je suis papa d’une petite fille qui a la garde un week-end sur deux. Je paie depuis le dĂ©but une pension alimentaire notifiĂ© par le juge (juge...
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Bonjour,   Je travaille au sein d’un Ă©tablissement mĂ©dico social gĂ©rĂ© par une association loi 1901. Nous aimerions organiser un bourse aux jouets ...
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Bonjour mon voisin fait construire une extension de sa maison en limite de propriété et son mur fait 3,10 je voulais savoir si il est en droit de faire cette...
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La banque est elle obligĂ© de vous prĂ©venir d’un dĂ©couvert qui dure depuis 2 ans d’un compte censĂ© ĂȘtre clĂŽturĂ© ?
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Voici ma question : Peut-on invoquer un quasi-contrat sur la base d’un contrat dĂ©jĂ  existant ? Pour ĂȘtre plus clair, un contrat a Ă©tĂ© signĂ© entre deux ...
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suite Ă  une dĂ©mission, mon employeur refuse de me verser mon salaire et mes indemnitĂ©s de fin de contrat tant que je n’ai pas signĂ© mon reçu de solde d...
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Bonjour Nous devons signer un achat  de maison le 19 octobre. Mais le notaire Ă  omis de nous indiquer qu’il y avait une demande Ă  la safer et que cR...
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Bonjour, Ma complémentaire maladie APICIL  ne veux pas me rembourser mes frais médicaux depuis plus de 1 an de retard car mon RIB est-allemand N26 banque et ...
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Madame, Pour vous rĂ©sumer ma situation, j’ai 24 ans (et aucune aide pour l’instant, ancienne Ă©tudiante en droit en “stand-by” (j̵...
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Bonjour , par contrat avec un voyagiste j’avais prĂ©vu un voyage au Vietnam du 15 au 31 mars 2020 ce voyage consistait Ă  aller sur de nombreux marchĂ©s ,...
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Bonjour.  Est-ce possible d’ĂȘtre unique propriĂ©taire d’une maison ĂȘme si je suis mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© de biens? Est-ce possible ...
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Bonjour,   j’Ă©cris aujourd’hui car j’ai l’impression d’avoir Ă©puisĂ© toutes les discussions possible avec ma banque concern...
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