Bonjour,
Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint. Nous sommes pacsés depuis 3 ans et nous avons fait construire une maison ( la maison a un an seulement ).
Lorsque nous avons signé chez le notaire, il est stipulé que le bien immobilier appartient à 50/50 .
La maison a été livré brut puisqu’il l’étage n’était pas fait ni la chappe au rez de chaussé. C’est mon conjoint ( travaillant dans le bâtiment ) qui a fait avec ses amis les travaux .
Il me stipule que nous n’avons pas a avoir une part égale à la vente de la maison puisqu’il part du principe qu’il a travailler les weekend pour faire les travaux.
Est ce le cas ?
Merci d’avance.
bonjour,
Dans le cas d’une indivision, un indivisaire peut demander les dépenses liées à l’amélioration du bien (article 815-13 du Code civil).
cordialement
Bonjour,
Merci de votre retour rapide.
Lors du pacs nous avons convenu :
– aide matérielle : proportionnelle à nos facultés respectives
– régimes de biens : le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons ensemble ou séparément .
Le problème étant , que mon conjoint n’a que des factures des matériaux puisque la mains d’œuvre a été entièrement payé illégalement . Puis je proposer cette argumentation auprès du JAF?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Merci de votre retour rapide.
Lors du pacs nous avons convenu :
– aide matérielle : proportionnelle à nos facultés respectives
– régimes de biens : le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons ensemble ou séparément .
Le problème étant , que mon conjoint n’a que des factures des matériaux puisque la mains d’œuvre a été entièrement payé illégalement . Puis je proposer cette argumentation auprès du JAF?
En vous remerciant par avance.
bonjour,
Il ne pourra demander que les dépenses d’amélioration du bien (factures de matériaux).
Si besoin, un juriste peut vous accompagner en vous fournissant les bonnes informations juridiques sur la ligne du forum.
cordialement
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