suite à une démission, mon employeur refuse de me verser mon salaire et mes indemnités de fin de contrat tant que je n’ai pas signé mon reçu de solde de tout compte. Aucun document ne m’a été remis lors de mon dernier jour de travail, j’ai du faire une première relance par courrier recommandé. J’ai proposé de me rendre sur place (alors que je travaille dans une autre département maintenant) pour tout récupérer mais il a décliné cette proposition. Je lui ai également demandé de m’adresser un chèque par courrier recommandé mais il refuse tant que je n’ai pas signé les documents.
Merci de m’indiquer quelles démarches je dois effectuer sachant que je n’ai pas de protection juridique.
Cordialement
bonjour,
vous pouvez exiger le paiement de votre dernier salaire. Aussi, vous pouvez signer le solde tout compte ; vous disposez d’un délai de 6 mois pour le contester. Vous pouvez invoquer l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail par votre employeur et lui rappeler que toute obligation de somme d’argent exécutée tardivement donne droit à des dommages et intérêts moratoires (article 1231-6 du code civil);
Un juriste est disponible sur la ligne téléphonique du forum si vous en ressentez le besoin pour cette démarche.
cordialement
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