Question · Dis-moi mon droit

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on a un contrat de gaz citerne avec un fournisseur. on vient de le résilier, on nous dit que le préavis est de 3 mois, hors sur le contrat c’est bien é...

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Dédommagements moisissures

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changer une entreprise SAS en SCOP

bonjour, je suis salarié d’une entreprise de 20 personnes sas de capital de 400.000 euros, le pdg veut partir à la retraite et veut transmettre la soci...

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Succession de mon premier je suis sa fille unique du premier lit

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Succession et patrimoine

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Resiliation assurance

Bonjour. Suite à l’achat de notre appartement la Banque prêteuse nous a souscrit des assurances crédit (x4 car 2 credits). Soit….. Jusque là pas ...

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Droit de propriété suite achat à un seul nom

Bonjour, Nous avons acheté une maison à rénover avec mon conjoint. Nous avons acheté cette maison à son nom car je n’étais pas à jour concernant mes av...

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Tuteur et héritage

Je suis tutrice d’une personne qui vient de décéder avec qui je n’ai aucun lien familial. Cette personne m’a désignée héritière . Le notair...

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Abandon de chantier/menaces

Bonjour, Nous sommes en cours de rénovation globale et mon artisan façadier (3 faces à renover) a décidé d’abandonner le chantier car n’a pas sup...

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Problème de facturation pour fourniture d'électricité avec Méga Energie

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FRAIS BANCAIRES ABUSIVE

Bonjour madame, monsieur, J’ai un compte à la Société Générale depuis plus de six mois. J’ai jamais eu de découvert, pas de chèque ou de prélèv...

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Nettoyage voiture

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Bonjour, Suite à un état des lieux de sortie (effectué le 24 février), nous n’avons reçu l’état des lieux que le 10 mars par mail. Les personnes ...

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Succession et patrimoine

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Es que je pourrais ouvrir une société si j'ai un sursis de 1 moi

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Marque en nom propre et ursaaf

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Achat voiture d'occasion

Bonjour, je viens d’acheter un vhéicule d’occasion, le vendeur (un professionnel auto-entrepreneur) m’à fait une facture, mais il m’a...

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bonjour. mon frère a usurper mon identité lors d’un contrôle ou il roulait sans permis, sans assurance, sans contrôle technique et avec une carte grise...

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Facturation frauduleuse

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