Marque en nom propre et ursaaf · Dis-moi mon droit

Bonjour,

Est ce que le propriétaire d’une marque en nom propre et qui ne touche rien par rapport à celle ci dois déclarer quelque chose à L’ursaaf.

Merci

Droit fiscal

Bonjour,

Si vous ne percevez aucun revenu de cette marque vous n’avez rien à déclarer aux impôts.

Bien cordialement,

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