Question · Dis-moi mon droit

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Animaux domestiques et logement de fonction

Bonjour, Je travaille dans une résidence autonomie pour personnes âgées comme agent social et concierge et je bénéficie d’un logement de fonction par n...

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Qu'est-ce qu'il fait foi? Convention collective ou article de loi?

Bonjour, Je dois donner une démission dans le cadre d’un CDI. Seulement, sur le contrat il est écrit : “Les délais de préavis en cas de ru...

Contrat de travail

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Titre exécutoire de 2012

Bonjour. Muni d’un titre exécutoire de 2012, pour une somme de 10.000 euros de capital et 3.000 d’intêrets. Mon ex mari vient de déposer une hypo...

Procédure civile

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J'ai fais un payment en totalite d'un sejour dans un hotel le sejour annuler pour cause du virus refuse de rembourser la somme en plus des arrhes

Mon sejour dans un hotel a ete annuler a cause du virus. On m’a informer que les arrhes seraient rembourser apres 18 mois de la reservation initiale ou...

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bonjour on compte racheter la maison de mes parents avec mon mari es se que ma demi soeur a le droit a quelque choses ?

bonjour a tous voici la situation mon père a une fille d’une union precedante elle es reconnut par mon père je ne l’es jamais connut est pourtant...

Succession et patrimoine

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Quelle distance entre le côté d'une pergola adossée de moins de 20 m² avec la limite du voisin

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Signification jugement

Bonjour J’ai été condamné par le juge au paiement de ma dette ce que ne conteste pas mais j’ai affaire à un huissier pas du tout commode Il mR...

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Frais de relance pour retard de paiement de loyer

Mon agence m’a volé durant 7ans des frais de relance pour retard de paiement de loyer, puis-je demander le remboursement de ses sommes ?

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L'employeur a t'il le droit de demander à un(e) employé(e) de rembourser en partie le salaire de mars et d’avril 2020 ? Alors qu’il y’avait confinement et qu’il a les moyens ( patron de grandes boites mondiales )?

Droit du travail

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Victime d’un accident de la route, recherche d’aide aux démarches juridique et assurance, recherche d’un médecin expert.

Bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route le 28 mai 2020. Je recherche quelqu’un qui pourrait me conseiller correctement, car j’ai des sons de cloc...

Indemnisations

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Obtenir un remboursement de billet d’avion suite au COVID

Bonjour j’ai réservé un billet d’avion pour un départ début avril via CDISCOUNT VOYAGE . suite à la crise sanitaire leur transporteur la compagnie TRANSAVIA ...

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licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

Bonjour, En CDI depuis 6 ans comme Esthéticienne, mon employeur cesse notre activité. Que me conseillez vous licenciement économique ou rupture d’un co...

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Quel montant correct de pension alimentaire dois je réclamer à mon ex ?

Bonjour ; Voilà la situation; mon ex et moi nous sommes séparés pendant ma grossesse.Il voulait notre enfant; puis cette grossesse lui a fait peur et m’...

Divorce et infidélité

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Acquisition bien/vice caché

Bonjour, J’ai fait l’acquisition le 1er juillet 2020 d’un appartement sur la commune de Puteaux. Mon compagnon et moi nous sommes très rapi...

Copropriété

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Je suis en instance de divorce depuis 2 ans avec un Français, et moi je réside au Gabon et je suis bloquée en France cause de la fermeture des frontières dep...

Civil et familial

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Désaccord avec mon employeur licenciement

Bonjour, mon employeur souhaite me licencier pour faute grave à cause d’un accord qu’on avait eu lui et moi mais qui n’a malheureusement pa...

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Achat d'une maison

Bonjour je suis marié, mon mari a des enfants de son coté avec son ex femme et j’ai deux enfants en communs avec lui. J’aimerai achetée une maiso...

Droit des biens

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menace de licenciement abusif

je suis salarié dans une entreprise de travaux publics j’ai un véhicule de fonction pour effectuer mes déplacements mon employeur a reçu un mail dR...

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Régularité d'un CDD (hôtellerie)

Bonjour, Je viens à vous pour vous exposer ma situation (et celle de certains collègues): Je suis embauchée depuis 5 jours en CDD en tant que femme de...

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Suite aux devis acceptés mon maitre d'oeuvre peut il me présenter un devis plus cher à cause d'un mauvais calcul

Bonjour J’ai un contrat de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mon maître d’oeuvre m’a monté mon ...

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