Bonjour.
Muni d’un titre exécutoire de 2012,
pour une somme de 10.000 euros de capital et 3.000 d’intêrets.
Mon ex mari vient de déposer une hypothėque sur ma maison huit ans après.
Quels somme dois je réellement aujourdhui?
13000 euros ou y a t il prescription de cinq ans sur les intêret? donc 10.000 euros?
La vente de la maison est en cours de compromis signé avant cette hypotheque , comment cela va se passer?
Merci pour votre aide.
Sylvie
Bonjour,
Plus d’infos https://www.dalloz-actualite.fr/flash/voies-d-execution-titre-executoire-et-prescription-une-valse-deux-temps
Bonjour,
La prescription s’applique au titre exécutoire dans son ensemble qui est de 10 ans. Ainsi, la somme de 13 000 euros est toujours valable.
Concernant la vente, il faudra obligatoirement passer par un notaire. Vous pouvez toujours vendre la maison mais il faudra demander la mainlevée de l’hypothèque au notaire. C’est à dire il faut que le prix de vente puisse couvrir les 13 000, les frais de la mainlevée, les charges du notaire. Si le prix de la vente est suffisant le notaire pourra autoriser la vente mais si non, il pourra la refuser.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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