Bonjour,

Je travaille dans une résidence autonomie pour personnes âgées comme agent social et concierge et je bénéficie d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.

Je possède 3 adorables rats. Le règlement de l’établissement stipule que les animaux domestiques sont interdits. Mais ma responsable m’avait dit que, en tant que salariée et le logement de fonction étant une annexe de la résidence, cette règle ne s’appliquait pas à moi.

Or, le président de la structure a appris que j’avais des animaux et m’a demandé de m’en séparer.

Il m’a fait remettre un courrier m’informant que “le règlement intérieur de l’établissement et le règlement intérieur des agents bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité absolue de service stipulent clairement que les animaux domestiques sont interdits”.

Ni ma responsable ni moi n’avons eu connaissance du règlement dont il parle (et je n’ai pas eu non plus de bail pour le logement de fonction).

Je cherche à savoir si mon employeur a réellement le droit de m’interdire de garder mes 3 petites bêtes. C’est un crève-coeur de devoir m’en séparer. Ils sont chez mon père provisoirement mais les pauvres ne sont pas dans de bonnes conditions. Ils doivent être malheureux, et moi aussi.

“L’article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier”.

Est-ce que le logement de fonction est concerné par cette loi ou y échappe-t-il ?

Aussi, cela voudrait-il dire que nous n’avons pas le droit d’interdire à nos résidents la possession d’animaux domestiques dans leurs appartements?

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande,

Dans l’attente d’une réponse de votre part,

Bien cordialement,

Bérénice Larcher.