Forum · Dis-moi mon droit

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Bonjour, Une maison est en construction mitoyenne à la mienne. Aujourd’hui, j’ai une demande de passage sur mon toit qui date de 1960 pour que ce...

Immobilier

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Supprimer donation dernier vivant

Maries sous le régime de la séparation de biens,avec une donation au dernier vivant,ayant chacun des enfants d un mariage précédent,nous souhaitons connaître...

Civil et familial

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Premier demande de livre de famille

Autre

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Depuis la naissance de de mon fils née en France je n'ai pas de livre de famille

Civil et familial

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Décès de mon animal

Mon animal est décédé après opération pas trop de réponses par le vétérinaire pendant 3 jours nous lui avons emmener le chien qui était essoufflé il me répo...

Litiges

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ANNULATION D' un bail en meuble un mois apres signature /legislation applicable

quelles sont les consequences juridiques de l’annulation d’un bail apres signature ???

Bailleurs

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Visite médicale à l'embauche

Embauche ou démission

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Règlement administrateur judiciaire

Bonjour d’abord merci pour votre site que je ne connaissais pas ma question: J’ai reçu un héritage de 322 000€ qu’un administrateur a saisi...

Succession et patrimoine

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Succession lors d'un PACS

Bonjour, Dans le cadre d’un PACS, lorqu’un des partenaires décède. Comment peuvent être gérées les affaires du défunt? Recours à un notaire? A un...

Succession et patrimoine

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Ai je le droit de porté plainte pour abus de faiblesse et abandon ?

Bonjour je voudrais savoir si je pouvais porter plainte pour abus de confiance et abandon car j’ai donné un chiot à un couple jeudi dernier le chien a ...

Autre

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Ai je le droit de porté plainte pour abus de faiblesse et abandon ?

Bonjour je voudrais savoir si je pouvais porter plainte pour abus de confiance et abandon car j’ai donné un chiot à un couple jeudi dernier le chien a ...

Autre

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Demande d'information

Bonjour Suite au décès de mon géniteur il y a maintenant 4 ans Sa concubine a payer l intégralité des obsèques sans aucune demande de sa part envers moi Suit...

Civil et familial

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Succession moins de 5000€ avec plusisuers héritiers à l'étranger

Bonjour, Ma mère est décédée il y a peu, elle n’avait pas la nationalité française. Elle était en France depuis plus de 15 ans via un titre de séjour s...

Succession et patrimoine

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État des lieux reporté pendant confinement par le BAILLEUR

bonjour Je vous écris car mon bailleur a annulé mon état des lieux du 15 avril 2020 . A cause du confinement et que l’entreprise qu’il avait pris...

Locations

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Droit au titre de sejour

Bonjour, Est-ce qu’avec un visa C, j’ai le droit de demander un titre de séjour auprès de la préfecture? A savoir que je suis venue en France le ...

Autres

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Droit au titre de sejour

Bonjour, Est-ce qu’avec un visa C, j’ai le droit de demander un titre de séjour auprès de la préfecture? A savoir que je suis venue en France le ...

Autres

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Litiges pour un papier pour un sinistre déclarer à mon assurance

Bonjour, J’aimerais savoir ce que je peux faire ,j’ai un soucis avec mon ex car en juillet sa tv et barre de son se sont trouvés casser par un te...

Autres

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Une casse peut elle réparer et revendre un véhicule qu'elle a acheté ?

En octobre 2019, mon véhicule principal a été reconnu irreparable par un garage. J’ai contacté une casse qui me l’a acheté 300€. Aujourd’hu...

Droit des biens

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mail du notaire suite a un jugement

pouvez vous m aidez cordialement Monsieur, J’ai reçu au mois d’août Madame afin de clôturer les opérations de partage entre ell...

Droit des biens

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decision justice

bonjour pouvez vous me dire ce que cela veut dire plus précisément ordonne a defaut d accord la licitation de l immeuble sur la mise a pric arrete par le not...

Procédure civile