Bonjour d’abord merci pour votre site que je ne connaissais pas ma question:
J’ai reçu un héritage de 322 000€ qu’un administrateur a saisie, mais après la date et fermeture ou plutôt la liquidation donc après le décompte final, je voudrais savoir si après la publication il pouvait accepté des fonds qui defaite serait hors liquidation je vous remercie et accepté mes excuses pour les fautes d’orthographe
Cordialement
Bonjour,
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire doit, conformément au serment qu’il a prêté devant la Cour d’appel, respecter la déontologie de sa profession. L’indépendance de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire s’apprécie en réalité et en apparence.
Consulter cet article https://www.cnajmj.fr/upload/File/regles-pros/ReIglesprofessionnelles.pdf
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.