bonjour pouvez vous me dire ce que cela veut dire plus précisément
ordonne a defaut d accord la licitation de l immeuble sur la mise a pric arrete par le notaire avec possibilite de baisse de d un quart
condamme madame a payer l infivision une imdemnite au titre de son occupation privative de l immeuble depuis juillet 2013
condamme Mme a verse a Mr la somme de 1000 euros sur ĺe fondement des dispositions de l article 700 du code de procedure civile
statuant a nouveau
dit n y avoir lieu a licitation de l immeuble indivis celui ci ayant.ete vendue
dit que Mme est redevable a l indivision d une indemnite d occupation mensuelle de 200 euros du 15 avril 2014 au 30 novembre 2014 soit d une somme totale de 1500 euros
dit n y avoir lieu a l application de l article 700 du codede procedue civile
y ajoutant
dit que les depens de l appel seront.employer en frais priviligies de partage
dit y avoir lieu a l application de l article 700 du code de procedure civile en appel
pouvait vous m eclairait la dessus
cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.