Maries sous le régime de la séparation de biens,avec une donation au dernier vivant,ayant chacun des enfants d un mariage précédent,nous souhaitons connaître la démarche à effectuer pour supprimer cette donation au dernier vivant…Avec nos remerciements
Bonjour,
La donation entre époux ou au dernier vivant, qui vise à transmettre, au moment de son décès, des biens qui feront partie de la succession au conjoint survivant, est révocable à tout moment (art. 1096 du Code civil) par l’un ou l’autre des mariés. Celui qui la révoque n’a ni à se justifier ni à avertir l’autre partie.2 mai 2018
Plus d’éléments https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/peut-on-revenir-sur-une-donation-346927
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