En octobre 2019, mon véhicule principal a été reconnu irreparable par un garage. J’ai contacté une casse qui me l’a acheté 300€.
Aujourd’hui, nous avons croisé mon véhicule, en parfait état de marche, même immatriculation, sur la voie publique.
D’où ma question : une entreprise de destruction et de vente de pièces détachées a t elle le droit de revendre un véhicule reconnu irréparable qu’elle aurait réparé ?
Bonjour,
Non, depuis 2009, un véhicule soumis au contrôle technique, qui n’est plus en état de rouler, ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. … ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.27 mars 2020
Plus d’éléments https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
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