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un nu propriétaire paie les taxes foncières depuis 25 ans sur quelle durée peut il demander la reversion au passif de l usufruitier au décès de celui ci
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Bonjour, Depuis des années, mon voisin n’entretient pas sa haie (composée d’arbustes) qui longe nos deux parcelles de terrain. Les branches sont ...
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bonjour j ai été mise à pied conservatoire en vue d un licenciement pour faute grave le 13 juin 2020 alors que je ne travaillais plus depuis le 11 juin.De p...
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Bonjour, Je suis séparée d’un mari violent et manipulateur depuis 2015. Mon fils de 16 ans me vole régulièrement (entre autres grosses bêtises régulièr...
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Je suis en accident de travail depuis un an et je suis fonctionnaire territorial mon employeur veut me mettre en mise à dispo en a t il le droit ?
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Bonjour, je suis divorcée depuis décembre 2016 et mon ex mari devait me payer une soulte et il ne m a toujours pas payer la totalité. Et nous avions acheté u...
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Bonjour, Ma compagne avec qui je suis mariée est orthophoniste. Elle loue un cabinet avec un bail professionnel depuis 2ans. J’ai une mutation professionnell...
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Je suis parti du domicile conjugal pour appaisait les tension et pour essayer d arranger les choses avec mon mari. Nous avons 20 ans de mariage. Depuis 6 moi...
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Bonjour j’ai était mise en inaptitude définitive par la médecine du travail le 17/02/20 mon employeur avait un mois pour me reclasser mais le COVID 19 et app...
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Suite à une donation d une maison la taxe foncière devait être réglée par l usufruitier or selon un accord c est la personne ayant reçu la maison qui réglait...
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Bonjour maître en 2004 j’ai pris un crédit à la consommation auprès de la société Cofidis. Ce crédit a été réglé en totalité. En 2008 ma situation prof...
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Bonjour, Je souhaite savoir la procédure à suivre pour obtenir une attestation de droit DIF 2014/2015 puisque cette information n’apparaît ni sur les f...
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Bonjour madame, monsieur je vous contact car je ne travail plus depuis le 10 avril et vu que j’ai déjà travailler a la poste c’est le service chô...
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Bonjour, Je suis inscrite au pôle emploi et je bénéficie d Indemnites suite à une rupture conventionnelle depuis le 15fevrier 2020. J ai signé un contrat en ...
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Bonjour mon fils se pose la question un journalier dans le déménagement sans contrat depuis 2016 sans interruption peut il prétendre à un CDI  merci
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Bonjour je suis agents de sécurité dans une société parisienne depuis 17 ans en septembre 2102 je suis tomber malade en longue maladie jusqu’en 2015 ensuite ...
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Bonjour Je touche depuis plus d’un an d’ancien droit au pôle emploi que j’avais commencé a percevoir en 2016. Il se termine bientôt. Il me ...
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Bonjour, la semaine du lundi de pentecôte, je n ai pas pu reprendre mon travail de la semaine pour des raisons personnels. J ai repris le travail le lundi 11...
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Bonjour, nous sommes une famille recomposée mon mari avait 2 enfants d’une précédente union. L’un d’eux vie avec nous l’autre avec sa...
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